Codes de loi français

Article 4

économiques, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets, à : Mme Sarah Touboul, cheffe

Article D412-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 15

Toutefois, les enquêtes prévues par l'article L. 422-3 doivent faire l'objet d'une information préalable du chef de l'établissement pénitentiaire intéressé et les résultats lui en être communiqués.

Article L731-35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 18

Pour la couverture des prestations mentionnées à l'article L. 732-4, une cotisation forfaitaire est à la charge du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.

Article II

Les administrations de département seront encore chargées, sous l'autorité &l'inspection du roi, comme chef suprême de la nation & de l'administration générale du royaume, de toutes les parties de cette administration notamment de celles qui sont relatives

Article 12

déroulement ; 2° Prépare le budget de l'établissement public ainsi que les décisions modificatives et veille à leur exécution ; 3° Prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ; 4° A autorité sur les services

Article 17

Elle a connaissance des fiches de notation (notes chiffrées et appréciations générales) des agents sur contrat pour lesquels elle est compétente et peut, à la requête d'un agent, demander au chef de service la révision de la notation de cet agent.

Article 1

recherche ou des études d'établissement public d'enseignement supérieur ; -directeur de centre d'enseignement et de recherche de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ; -directeur de département d'institut national des sciences appliquées ; -chef

Article 1

spéciale afférent à chaque grade, sont fixés ainsi qu'il suit : GRADE OU SITUATION COEFFICIENT Sous-lieutenant, enseigne de vaisseau de 2e classe pendant la durée légale 3,20 Aspirant 3 Sergent, second maître 2, 5 Caporal-chef

Article 34

de service.

Article 8

L'agent contractuel en activité et comptant au moins trois années de services, atteint d'une affection dûment constatée, le mettant dans l'impossibilité d'exercer son activité, nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère

Article L813-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 51

1° Peuvent, si leur organisme de gestion a souscrit avec l'Etat un contrat portant sur l'exécution des missions définies au présent paragraphe, concourir au service public dans le cadre de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur

Article L4422-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 24

Il est le chef des services de la collectivité territoriale de Corse.

Article R411-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 70

Si la mission confiée le requiert, les policiers adjoints, habilités dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, peuvent être autorisés à porter des armes de service relevant des dispositions du 1° du II de l'article R. 311-2, accompagnées

Article VI

Il sera également établi au chef-lieu de chaque district une assemblée administrative inférieure, sous le titre d’administration de district.

Article 16

Un secrétaire désigné par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire assiste aux réunions du conseil consulaire et en dresse le procès-verbal.

Article W 2

L'effectif du public susceptible d'être admis dans ces établissements est déterminé suivant la déclaration contrôlée du chef d'établissement.

Article Annexe 1

Sages-femmes chefs et sages-femmes, orthophoniste, aide-orthoptiste, diététicien : : : : MOY : NETS : BRUTS : ANC

Article 3

Le corps d'encadrement et d'application comprend trois grades : -gardien de la paix ; -brigadier-chef de police ; - major de police.

Article 7

Peuvent faire acte de candidature aux postes vacants de chefs de bureau des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics :

Article S 2

L'effectif du public susceptible d'être admis dans ces établissements est déterminé suivant la déclaration contrôlée du chef de l'établissement.