Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 599 résultats pour « conclusions du rapport d'experts »
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 5
Les candidats doivent également justifier d'une période d'activité professionnelle : - soit de cinq années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du diplôme postulé ; - soit de deux années effectuées à temps
Article 7
Ces experts et ces rapporteurs sont convoqués à la demande du président du bureau de chaque formation par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Article 20
Les experts se prononcent au vu du rapport d'activité que chaque fonctionnaire établit tous les quatre ans sur les conditions dans lesquelles il a accompli sa mission et du rapport sur l'aptitude professionnelle de chaque fonctionnaire établi tous les
Article 32
-Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application du présent article, portant notamment sur le rendement effectif de la taxe prévue à l'article 302 bis KG du code
Article 6
Le comité de suivi examine le rapport annuel de gestion du fonds de soutien établi par l'Union des entreprises et des salariés pour le logement ainsi que le rapport spécifique du commissaire aux comptes relatif au fonds de soutien.
Article 28
La hauteur par rapport au sol du point le plus haut de la plage éclairante des appareils ne doit pas être supérieure à 1,50 mètre (des valeurs plus grandes peuvent être tolérées pour les 'véhicules pour lesquels il n'est pas possible pratiquement de
Article Annexe VI
Eléments figurant au point 4 Tout nouveau rapport ou modification des rapports fournis initialement. 5. Eléments figurant à l'annexe V Sélection clinique du donneur : éléments de sélection au regard des maladies transmissibles.
Article R233-16-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 41
Les sociétés soumises à l'article L. 233-28-4 établissent leur rapport sur la gestion du groupe dans le format d'information électronique précisé à l'article 3 du règlement délégué (UE) 2019/815 de la Commission européenne et balisent les informations
Article L423-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 61
Si, au cours de l'instruction, il estime que les faits justifient l'engagement d'une procédure de sanction, le rapporteur notifie les griefs à la personne mise en cause, qui peut consulter le dossier et présenter ses observations dans un délai d'un mois
Article L1251-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 40
articles L. 1251-12 et L. 1251-12-1 relatives à la durée maximale du contrat de mission, lorsqu'un salarié temporaire est exposé à des rayonnements ionisants et qu'au terme de son contrat de mission cette exposition excède la valeur limite annuelle rapportée
Article L6333-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 52
Elle élabore un rapport annuel de gestion du compte personnel de formation remis à France compétences. Ce rapport est transmis au Parlement et aux ministres chargés de la formation professionnelle et du budget.
Article R224-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 17
Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie est nommé par décret sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale, après avis du conseil, qui s'oppose à la nomination à la majorité des deux tiers de ses membres.
Article R8253-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 03 > 13
Au vu des procès-verbaux et rapports qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, le ministre chargé de l'immigration informe l'auteur du manquement, par tout moyen conférant date certaine, que la sanction administrative prévue à l'article
Article R241-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 75
Le rapporteur présente oralement son rapport lors de l'audience. L'intéressé et son conseil sont invités à prendre la parole en dernier.
Article R2223-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 28
Ceux-ci doivent être choisis sur la base d'un rapport établi par l'hydrogéologue. Ce rapport se prononce sur le risque que le niveau des plus hautes eaux de la nappe libre superficielle puisse se situer à moins d'un mètre du fond des sépultures.
Article R325-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 92
Ce procès-verbal est transmis au procureur de la République et au préfet ; - soit dans un rapport de mise en fourrière, dans les autres cas. Ce rapport est transmis au préfet.
Article L143-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 56
La " Fondation du patrimoine " adresse, chaque année, à l'autorité administrative un rapport d'activité auquel sont joints les comptes annuels.
Article R222-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 23
d'acquisition de l'unité de rente et sa valeur de service sont fixées chaque année par la mutuelle ou l'union, dans les conditions prévues par le règlement et sous réserve du respect des conditions prévues à l'article R. 222-17, de telle sorte que si le rapport
Article R1123-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 78
La demande d'agrément mentionne l'adresse du siège social du comité et est accompagnée d'un budget prévisionnel et, pour les demandes de renouvellement, d'un rapport d'activité pour la période écoulée depuis le précédent agrément.
Article R312-13-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68
Le conseiller désigné établit un rapport annuel sur l'activité des magistrats du siège en matière de droit de la famille et des personnes, qu'il transmet au premier président.
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