Codes de loi français

Article 1

Constitue une installation de stockage au sens du présent décret un endroit choisi pour y déposer des déchets d'extraction solides ou liquides, en solution ou en suspension, pendant une période supérieure à trois ans, sous réserve que cet endroit soit

Article 8

bâtiments d'habitation, si la construction a donné lieu à la signature, avant le 1er octobre 2021, d'un contrat de louage d'ouvrage, au sens de l'article 1787 du code civil et dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable est déposée

Article 58

La personne à laquelle est remis le titre de circulation temporaire dépose une pièce d'identité lors de cette remise.

LEGIARTI000038631098

requérants demandant leur inscription sur la liste des électeurs soutenant une proposition de loi : - pour les requérants déposant un recours devant le Conseil constitutionnel : numéro de récépissé de dépôt de la réclamation au titre de laquelle est déposé

LEGIARTI000034977144

indiquer Dont nouveaux inscrits (1re année ou entrés directement les années suivantes) A indiquer Sélection à l'entrée Nombre de sessions d'épreuves de sélection A indiquer Nombre de candidats aux épreuves de sélection par session ou ayant déposé

Article 223 quinquies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 33

détenue ou contrôlée, directement ou indirectement, par une personne morale établie dans un Etat ou territoire ne figurant pas sur la liste mentionnée au II et qui serait tenue au dépôt de la déclaration mentionnée au 1 si elle était établie en France dépose

Article D31-11-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 55

Toutefois, l'emprunteur peut solliciter, au plus tard trois mois avant son expiration, un allongement du délai prévu au premier alinéa du 5 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts par une demande motivée déposée auprès de l'établissement

Article 6

Les agents habilités des bureaux de douane accèdent aux données des déclarations déposées par les déclarants ou leur représentant en douane. Les données du traitement DELTA peuvent donner lieu à la consultation de la base de données TRACES.

Article R812-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 01

Cette date laisse aux candidats un délai pour déposer leurs demandes d'au moins trente jours à compter de la notification du cahier des charges ; b) L'adresse électronique à laquelle le candidat fait parvenir sa demande d'aide ; c) La date limite mentionnée

Article R5121-36-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 46

1° De la date de publication du décret n° 2008-435 du 6 mai 2008 pour les autorisations de mise sur le marché délivrées jusqu'à cette date, à l'exception de celles des médicaments à base de plantes ayant fait l'objet d'une demande d'enregistrement déposée

Article 39 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 25

au b du 2° de l'article 46 F ; h) Le cas échéant, la date de fin de la relation contractuelle avec la personne mentionnée au 1° ; 4° Concernant le télérèglement : a) Les dates de début et de fin de la période au titre de laquelle la déclaration est déposée

Article 49 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 50

Pour la taxe proportionnelle ou la retenue à la source : le service des impôts où cette imposition a été acquittée, la date à laquelle la déclaration ayant servi de base à ladite imposition a été déposée ainsi que le montant de l'avance, du prêt ou de

Article R623-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 17

Sont assimilées aux marques déposées en application du livre VII du présent code, les marques de produits ou de services qui ont été internationalement enregistrées et étendues à la France, conformément à l'arrangement de Madrid du 14 avril 1891 concernant

Article R122-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 34

Elle a pour missions : 1° D'instruire et d'émettre un avis sur les demandes déposées par les personnes morales et les établissements mentionnés au premier alinéa du 7° de l'article L. 122-5 en vue d'une inscription sur la liste et de la délivrance de

Article R*80 B-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33

. * 80 B-3 sont applicables aux demandes d'appréciation visées au 3° de l'article L. 80 B sous réserve de l'application des dispositions suivantes : a) (Abrogé) ; b) La demande d'appréciation est adressée ou déposée, selon les cas, à la direction départementale

Article L407

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 74 > 16

La liste déposée indique expressément : 1° Le titre de la liste présentée ; plusieurs listes ne peuvent avoir le même titre ; 2° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats ; 3° Le cas échéant, la

Article L311-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 40

sécurité sociale ; 2° S'opposer à la poursuite du mandat d'une ou plusieurs personnes physiques, y compris les représentants des personnes morales, membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ; 3° Enjoindre à cette personne de déposer

Article D361-44-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 50

-Les sommes versées aux membres du réseau des interlocuteurs agréés mentionné à l'article L. 361-4-2 pour le paiement des indemnisations fondées sur la solidarité nationale mentionnée à l'article L. 361-4-2 sont déposées au Trésor et ne donnent lieu à

Article R214-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 09

peuvent délimiter, par arrêté, après avis de l'organisme consulaire de la profession, un périmètre où les demandes d'autorisation temporaires correspondant à une activité saisonnière commune à différents membres d'une même profession doivent être déposées

Article L146-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 82

Aucun des membres de l'organe de l'ordre ayant déposé une plainte auprès de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire ne peut siéger en tant qu'assesseur dans la formation de jugement statuant sur cette plainte.