Codes de loi français

Article R47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 46 > 70

bateaux de pêche qui aperçoivent ou sont en mesure d'apercevoir le bâtiment portant les signaux adoptés ont, pour se conformer à l'avertissement, le délai nécessaire pour terminer l'opération en cours, sans que ce délai puisse dépasser vingt-quatre heures

Article R441-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 03 > 66

En application de l'article L. 441-6, dans les vingt-quatre heures, l'un des exemplaires du certificat de consolidation ou de guérison est adressé par les soins du praticien à la caisse primaire, le second est remis à la victime, ainsi que toutes les

Article L323-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 21

l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire : 1° D'observer les prescriptions du praticien ; 2° De se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à l'article L. 315-2 ; 3° De respecter les heures

Article R2213-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 61

La crémation a lieu : -au moins vingt-quatre heures après le décès et, au plus tard, le quatorzième jour calendaire suivant celui du décès ; ou En cas de problème médico-légal, la crémation a lieu au plus tard le quatorzième jour calendaire suivant celui

Article L3123-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 02 > 93

de l'exercice de son droit à la formation prévu par la présente section sont compensées par le département dans la limite de dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure

Article L4135-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 02 > 93

fait de l'exercice de son droit à la formation prévu par la présente section sont compensées par la région dans la limite de dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure

Article L7125-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 02 > 93

de son droit à la formation prévu à la présente section sont compensées par la collectivité territoriale dans la limite de dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure

Article L3123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 31

Les heures non utilisées pendant un trimestre ne sont pas reportables. En cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l'emploi considéré.

Article R417-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 85 > 15

. - Les indications du modèle type relatives aux heures d'arrivée doivent figurer parmi les mentions dont la stricte reproduction est obligatoire. III. - Le ministre de l'intérieur fixe par arrêté le modèle type de ce dispositif.

Article L121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 55

La décision imposant le paiement d'une consignation est prise par le procureur de la République, qui est tenu de statuer dans le délai maximum de vingt-quatre heures après la constatation de l'infraction.

Article L3251-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 31 > 70

-Le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy prend, dans les vingt-quatre heures, avec l'accord préalable de la personne intéressée, un arrêté relatif aux modalités de retour de celle-ci sur le territoire de Saint-Barthélemy, dans les conditions prévues

Article L3824-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 31 > 70

-L'administrateur supérieur prend, dans les vingt-quatre heures, avec l'accord préalable de la personne intéressée, un arrêté relatif aux modalités de retour de celle-ci sur le territoire des îles Wallis et Futuna, dans les conditions prévues par le présent

Article R4321-123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 55

I. - Le masseur-kinésithérapeute est autorisé à faire figurer dans les annuaires à usage du public, quel qu'en soit le support : 1° Ses nom, prénoms et adresse professionnelle, les modalités pour le joindre, les jours et heures de consultation ; 2°

Article R236-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 18

Lorsque le site internet n'est plus accessible pendant une période ininterrompue d'au moins vingt-quatre heures, le projet de fusion fait l'objet d'un avis publié, sans délai, selon les modalités de l'article R. 236-2.

Article R236-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 18

Lorsque le site internet n'est plus accessible pendant une durée ininterrompue d'au moins vingt-quatre heures, les dispositions de l'article R. 236-4 sont applicables.

Article R6123-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 94

Les horaires d'ouverture au public de l'antenne de médecine d'urgence couvrent une amplitude d'au moins douze heures de service continu, tous les jours de l'année. Ils sont mentionnés dans la décision d'autorisation.

Article R6123-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 97

réponde aux obligations générales de secours et de soins aux personnes en danger qui s'adressent à lui, notamment en cas de mise en œuvre du plan mentionné à l'article L. 3131-7, et : 1° Dispense des soins immédiats à un patient qui se présente aux heures

Article L5562-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 16

Exercice du droit de grève ; 6° Durée du travail, repos compensateurs, jours fériés, congés annuels payés, durée du travail et travail de nuit des jeunes travailleurs ; 7° Salaire minimum et paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures

Article R625-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 25

prestataires de formation informent le Conseil national des activités privées de sécurité de tout changement relatif au calendrier, aux modalités d'enseignement et aux lieux où la formation est dispensée dans les meilleurs délais et, au plus tard, 48 heures

Article L243-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 19

Toutefois, lorsqu'une telle interruption n'a pu avoir lieu compte tenu des circonstances de l'intervention, les images enregistrées sont supprimées dans un délai de quarante-huit heures à compter de la fin du déploiement du dispositif, sauf transmission