28 heures excédentaires par an, qu'il convient de rémunérer, mais non comme des heures supplémentaires en l'absence de dépassement du plafond annuel ; Qu'en se déterminant ainsi, en se fondant sur une

excédentaires et des congés payés afférents, au titre de l'incidence des heures excédentaires sur le treizième mois et des congés payés afférents et à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive

excédentaires effectuées de décembre 2005 à décembre 2009, ainsi que des congés payés afférents, et au titre de l'incidence des heures excédentaires sur le treizième mois et des congés payés afférents

supplémentaires, de l'augmentation individuelle de salaire pour l'année 2008 et des heures excédentaires du mois d'octobre 2005 au mois de décembre 2009 ainsi que des congés payés afférents, et au titre

Y... et F..., représentants du personnel dans la société CPIO ayant dépassé leur crédit d'heures légal, l'employeur a retenu le montant des heures excédentaires sur les salaires de septembre et octobre

semaine; qu'ils effectuent en conséquence 28 heures excédentaires par an, qu'il convient de rémunérer, mais non comme des heures supplémentaires en l'absence de dépassement du plafond annuel ; Qu'en

implicite du président de l'université de Pau rejetant sa demande tendant à obtenir la rémunération des heures excédentaires sur la base des dispositions des décrets des 18 septembre 1964 modifié et 23

implicite du président de l'université de Tours rejetant sa demande tendant à obtenir la rémunération des heures excédentaires sur la base des dispositions des décrets du 18 septembre 1964 modifié et du

Z..., délégué du personnel, délégué syndical et membre du comité d'entreprise, bénéficiant d'heures excédentaires par rapport aux dispositions légales en vertu d'un accord d'entreprise, ont dépassé en

service normal, à demander l'annulation des décisions implicites du président de l'université Antilles Guyanne rejetant leur demande tendant à obtenir la rémunération des heures excédentaires sur la base

X... et à neuf autres représentants du personnel des heures de délégation excédentaires, le conseil de prud'hommes a énoncé que, durant le mois de septembre 1987, des débrayages de quelques heures avaient

X... d'un montant de 337,26 francs bruts ; que le salarié saisissait la juridiction prud'homale afin qu'en raison de circonstances exceptionnelles les heures excédentaires lui soient remboursées et que

X... des heures de délégation excédentaires, le jugement énonce que dans le cadre de ses mandats et pour assurer diverses missions auprès de différents organismes, il a dû dépasser la masse de ses heures

magistraux pendant l'année universitaire 1983-1984, à demander l'annulation de la décision implicite du président de l'université de Tours rejetant leurs demandes tendant à obtenir la rémunération des heures

supplémentaires, à des heures de travail dominical ou à des heures excédentaires régulièrement accomplies par le salarié au cours de l'année de référence peuvent être prises en compte dans l'assiette de

Accord d'entreprise relatif aux heures excédentaires des conducteurs de véhicules

effectuées au delà du contingent légal ou conventionnel, de rapporter la preuve, et des circonstances exceptionnelles justifiant un dépassement dudit contingent, et de la conformité de l'utilisation des heures

Accord relatif à l'attribution d'une prime d'engagement au titre des heures excedentaires