établissement où s'exercent une ou plusieurs des activités mentionnées aux articles L. 214-6-1, L. 214-6-2 et L. 214-6-3 du présent code relève des dispositions des articles L. 512-1, L. 512-7 ou L. 512-8 du code de l'environnement, la demande d'autorisation

Article L214-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 28

Code de l'environnement

ou l'exploitation est subordonnée à une autorisation ou à une concession présente un danger pour la sécurité publique, des servitudes d'utilité publique relatives à l'utilisation du sol peuvent être instituées, tant à l'occasion de la demande d'autorisation

Article R214-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 09

Code de l'environnement

consistance légale ou en reconnaître le caractère autorisé avant 1919 pour une puissance inférieure à 150 kW ; 2° Constater la perte du droit liée à la ruine ou au changement d'affectation de l'ouvrage ou de l'installation ou constater l'absence d'autorisation

Article R214-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 11

Code de l'environnement

Si plusieurs ouvrages, installations, catégories de travaux ou d'activités doivent être réalisés par la même personne sur le même site, une seule demande d'autorisation ou une seule déclaration peut être présentée pour l'ensemble de ces installations.

Article R423-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 99

Code de l'urbanisme

Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : a) Lorsque le projet est soumis, dans les conditions mentionnées au chapitre V, à un régime d'autorisation ou à des prescriptions prévus par d'autres législations

Article R313-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 52

Code de l'urbanisme

Le règlement peut également prévoir la possibilité d'adaptations mineures de ses prescriptions à l'occasion de l'examen d'une demande d'autorisation de travaux en application de l'article L. 632-1.

Article D542-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 34

Code de l'environnement

L'inventaire des déchets à retenir pour la demande d'autorisation de création du centre de stockage peut être précisé par arrêté du ministre chargé de l'énergie pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et de l'Agence nationale

Article R593-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 30

Code de l'environnement

La décision d'autorisation fait l'objet d'une mention au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

Article L536-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 39

Code de l'environnement

génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement, d'enseignement ou de production industrielle en violation des prescriptions imposées en application du 2° de l'article L. 532-5 ou en violation d'une mesure de suspension ou de retrait d'autorisation

Article R5221-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 06

Code du travail

L'étranger qui est confié au service de l'aide sociale à l'enfance mentionné à l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles à la date à laquelle il est statué sur sa demande d'autorisation de travail et qui, en lien avec son cursus,

Article R313-7-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 92

Code de l'action sociale et des familles

En cas d'autorisation conjointe, une des autorités compétentes saisit l'autre autorité qui doit exprimer son accord dans un délai d'un mois. A défaut d'accord à l'expiration de ce délai, le projet de transformation ne peut pas être engagé.

Article R4421-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 31

Code général des collectivités territoriales

Le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée est invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d'autorisation de cette exploitation est examinée et a, sur celle-ci, voix délibérative.

Article L472-1-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 28

Code de la construction et de l'habitation

En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, en cas d'autorisation de démolir visée à l'article L. 443-15-1 ou de démolition prévue par une convention mentionnée aux articles 10 ou 10-3 de la loi n° 2003-710 du

Article R751-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 60 > 33

Code de commerce

Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de la commission départementale.

Article R5124-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 47

Code de la santé publique

Les modalités de présentation et d'instruction des demandes d'autorisation d'ouverture, de modification des autorisations initiales et de transfert des autorisations d'ouverture prévues aux articles R. 5124-6, R. 5124-7, R. 5124-10, R. 5124-10-1, R. 5124

Article L1131-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 64

Code de la santé publique

réaliser la phase analytique de l'examen des caractéristiques génétiques ou de l'identification par empreintes génétiques s'il est autorisé dans cet Etat à pratiquer cette activité, sous réserve qu'il ait adressé une déclaration si les conditions d'autorisation

Article R1322-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 30

Code de la santé publique

Le titulaire d'une autorisation d'exploiter déclare au préfet tout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation mentionnées dans l'arrêté préfectoral d'autorisation et lui transmet tous les éléments utiles pour l'appréciation

Article L5312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 61

Code de la santé publique

Dans les cas mentionnés aux articles L. 5312-1 et L. 5312-2, ainsi que dans le cas d'une suspension ou d'un retrait d'autorisation ou d'enregistrement d'un produit ou groupe de produits mentionné à l'article L. 5311-1, l'agence peut enjoindre la personne

Article L5125-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 83

Code de la santé publique

Lorsque l'officine est installée dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dont les conditions d'autorisation de l'activité de sous-traitance de préparations ont été préalablement reconnues équivalentes

Article R3322-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 21 > 59

Code de la santé publique

La demande d'autorisation des fêtes et foires définies à l'article R. 3322-3 doit être déposée auprès du préfet du département du lieu de la manifestation ou, à Paris, auprès du préfet de police ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, auprès du

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