Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
83 791 résultats pour « Article 10-8 Code inconnu »
CodexAI
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
port est autorisé par arrêté du ministre de l'intérieur en application de l'article R. 315-6 du code de la sécurité intérieure ; 9° Les matériels de guerre classés aux 8°, 9°, 10°, 12°, 13° et 14° de la catégorie A2 importés sous le régime douanier de
Article L451-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 58
entre le 10 juillet 1940 et le 24 août 1944 peuvent être restitués à leur propriétaire ou à ses ayants droit, après avis de la commission mentionnée à l'article L. 115-3 et approbation de l'autorité administrative.
Article 1
montants de référence de la prime de résultats prévue à l'article 2 du décret n° 2012-1165 du 17 octobre 2012 susvisé sont fixés comme suit : CATÉGORIE D'EMPLOI MONTANT DE RÉFÉRENCE Directeur Classe supérieure 12 000 € Classe normale 10
Article 8
- ARRÊTÉ du 16 juin 2014 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 9, Art. 10 - ARRÊTÉ du 16 juin 2014 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
Article Annexe 3
de : : 2 ans ---------:---------:----------- 5 éch : 6 éch : Ancienneté : : acquise : : majorée de : : 2 ans ---------:---------:----------- 6 éch : 8
Article R142-8-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 41
Les honoraires et frais de déplacement dus aux médecins mentionnés au 1° de l'article R. 142-8-1 et à l'article R. 142-8-4 pour les besoins de l'examen du recours préalable prévu à la présente sous-section, sont réglés d'après les tarifs fixés par un
Article L22-10-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 90
2° La société procède, dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 et L. 22-10-57, à une attribution d'options au bénéfice de l'ensemble de ses salariés et d'au moins 90 % de l'ensemble des salariés de ses filiales au sens de l'article
Article R224-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 79
Les titres financiers mentionnés au premier alinéa de l'article L. 224-3 du présent code sont : 1° Les actifs, parts ou actions énumérés aux 1°, a) et c) du 2°, 2° bis, 2° ter, 3°, 4°, 5°, 7°, 7° ter, 7° quater et 8° de l'article R. 332-2 du code des
Article R331-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 35 > 67
Pour le calcul de l'indemnité journalière de repos, le revenu d'activité antérieur est déterminé selon les règles prévues aux articles R. 323-4 et R. 323-8.
Article R5112-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 91
R. 5112-14 à R. 5112-18 et R. 5112-20 à R. 5112-23 ; 4° L'obligation qui lui est faite de présenter, dans les conditions fixées à l'article R. 5112-10, une offre de relogement à ceux des occupants qui remplissent les conditions fixées aux articles L.
Article R241-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 59 > 05
Sans préjudice des dispositions qu'en vertu des articles 10 et 11 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles les statuts doivent comporter et de celles qu'en vertu des articles 8, 14, 15, 19 et 20 de la même
Article 223-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 31
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues aux articles 223-3, 223-4, 223-8, 223-10 à 223-14 encourent également les peines suivantes : 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une
Article 6
R3414-5 -Code rural Art. R313-17 -Code du travail Art. D5521-8 -Code de la santé publique Art. R1142-43, Art. D1411-38, Art. R1411-47, Art. R1413-26, Art. R1417-2, Art. R5132-104 -Code de la sécurité sociale Art. D162-2-1, Art.
Article 4
En Ile-de-France, les autorités compétentes, en application des articles L. 115-1, L. 131-7 et L. 141-10 du code de la voirie routière, pour coordonner les travaux de voirie recueillent l'avis du préfet de police pour tous les projets de travaux ou d'aménagement
Article R133-9-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 90
Les dispositions articles R. 133-9-5 à R. 133-9-10 sont applicables en cas de créances à exécution successive, sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 211-15 à R. 211-17 du code des procédures civiles d'exécution.
Article R356-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 21
Les dispositions des articles L. 356-9 et L. 356-10, L. 356-21, R. 356-3, R. 356-5 à R. 356-5-2 et R. 356-30 ainsi que des articles L. 632-1 et L. 612-26 du code monétaire et financier sont applicables, dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exercice
Article 1
Dans le cas où le taux d'incapacité permanente de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, déterminé conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 453 du code de la sécurité sociale, est inférieur à 10%
Article 1384 G
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 42
Les constructions neuves affectées à l'habitation principale issues des opérations de démolition et de reconstitution de l'offre de logements locatifs sociaux démolis dans les conditions prévues aux articles 6 et 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août
Article L7232-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 39
pas à titre exclusif à une activité prévue à l'article L. 7231-1, elle perd le bénéfice des 1° et 2° de l'article L. 7233-2 et de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 32
-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L541-10-26 -Code de la propriété intellectuelle Art. L122-5, Art. L513-1, Art. L513-6 III.
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