000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 138-11°, 142 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire du demandeur

X... n'avait pas vu le demandeur frapper Mme A... ni lui tirer les cheveux, ce qui était contredit par la déposition de Mme Y... selon laquelle le demandeur aurait tiré violemment les cheveux de Mme A.

du 24 mai 1989, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des ALPES-MARITIMES sous l'accusation de viols aggravés ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé au nom du demandeur

de la violation des articles 59 et suivants, 379 du Code pénal, 567, 591 et suivants du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a retenu le demandeur

européenne des droits de l'homme, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit mal fondée la demande de mise en liberté formée par le demandeur

en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1998 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D), au profit de l'ASSEDIC Languedoc-Roussillon-Cévennes, dont le siège est ..., défenderesse

[M] [W], domicilié [Adresse 2], 2°/ au syndicat CGT Pride-Forasol-Foramer, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

[D] [W], domicilié [Adresse 1], 2°/ au syndicat CGT Pride-Forasol-Foramer, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

a adressé à l'Urssaf la "DADS 1994", ne déduit pas de ses constatations les conséquences légales au regard de l'article L. 324-10 du Code du travail, en estimant que le demandeur a volontairement omis

eu connaissance de la citation, il y a lieu de statuer par arrêt contradictoire à signifier à son égard ; "alors que le droit au procès équitable et le droit de tout accusé à l'assistance d'un défenseur

n°2 et défendeur n°1); ce contrat précisait que le fournisseur du matériel était la société MULTI-PRINT; il comportait des conditions générales, signées par le défendeur.

SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 21/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F514 Numéro de Procédure collective : 2026RJ211 Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée sur requête parquet DEMANDEUR

SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 21/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F515 Numéro de Procédure collective : 2026RJ209 Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée sur requête parquet DEMANDEUR

SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 21/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F516 Numéro de Procédure collective : 2026RJ199 Jugement d'ouverture de redressement judiciaire sur requête parquet DEMANDEUR

SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 21/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F605 Numéro de Procédure collective : 2026RJ182 Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée sur requête parquet DEMANDEUR

SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 21/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F618 Numéro de Procédure collective : 2026RJ189 Jugement d'ouverture de redressement judiciaire sur requête parquet DEMANDEUR

SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 21/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F681 Numéro de Procédure collective : 2026RJ213 Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée sur requête parquet DEMANDEUR

: * Madame [H] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR : * D.K.

SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 21/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F686 Numéro de Procédure collective : 2026RJ208 Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée sur requête parquet DEMANDEUR