Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 19 quater
Les unions d'économie sociale sont soumises aux articles 25-1 à 25-5.
Article 1
A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 73-863 article 2
Article 6
Les articles 1er à 5 du décret du 13 juillet 1971 susvisé sont abrogés.
Article 24
Les articles 3 à 9 de l'arrêté du 28 juin 1994 susvisé sont abrogés.
Article 6-1
Les articles 1er à 6 du présent décret peuvent être modifiés par décret.
Article 7
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux convois mentionnés à l'article 17-7.
Article 4
Les commissions visées aux articles 1er et 2 précédents se réunissent sur convocation de leur président.
Article 16
La désignation des membres titulaires est effectuée de la manière indiquée au présent article.
Article 8-1
Pour l'application des articles L. 134-2-1 et L. 134-4 du code minier :
Article 11
Les candidats aux concours prévus aux articles 6 à 8 sont soumis aux dispositions suivantes :
Article 175
Les modalités d'application du présent article sont définies par arrêté du ministre chargé du budget.
Article 10
Les personnes destinées à occuper un logement constituent un ménage au sens du présent article.
Article 7
Les candidats aux concours prévus aux articles 4 à 6 sont soumis aux dispositions suivantes :
Article 15
Les articles 11-1 et 12-1 peuvent être modifiés par décret.
Article 8
Le ministre chargé de l'énergie se prononce dans les conditions prévues aux articles 3 et 4.
Article D2573-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 77
Les articles D. 2343-1 à D. 2343-10 sont applicables aux communes de la Polynésie française.
Article 4
Les montants fixés aux articles 2 et 3 sont cumulables dans la limite de 15 000 €.
Article L1413-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 40 > 44
L'agence emploie les agents mentionnés aux articles L. 5323-1 à L. 5323-3.
Article 75
Les dispositions des articles 70 à 74 sont applicables aux caisses régionales de sécurité sociale.
Article L5424-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 83
Les articles L. 5422-4 et L. 5422-5 sont applicables à l'allocation des travailleurs indépendants.
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