Codes de loi français

Article 4-1

d'exemplaires effectivement vendus, apprécié sur présentation des résultats d'une enquête de diffusion effectuée, pour l'année précédente, par un organisme offrant la garantie de moyens d'investigation suffisants et notoirement reconnus comme tels ou, à défaut

Article D7343-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 27

A défaut d'autres modalités prévues par un accord collectif de secteur conclu en application de l'article L. 7343-45, la plateforme : 1° Communique, par tout moyen, au travailleur indépendant recourant à ses services, au moment de son inscription, une

Article L3142-94-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 00

opérationnelle de la police nationale mentionné à l'article L. 3142-89, le contrat de travail, une convention conclue entre le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur et l'employeur, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut

Article R743-139-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 66 > 45

désignés sur proposition du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ; 3° Deux greffiers salariés, désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives des greffiers des tribunaux de commerce salariés ou, à défaut

Article 706-112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 73

A défaut, la perquisition doit être autorisée par le juge des libertés et de la détention en application de l'avant-dernier alinéa du même article 76.

Article R*49-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 31

A défaut, elles ne peuvent être jointes à la décision transmettant la question à la Cour de cassation.

Article L121-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 14

A défaut, la pension est concédée pour trois ans et peut être convertie en pension définitive dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Article R242-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 08

A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions du corps ou de l'emploi concerné ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus en application des dispositions de l'article L. 242-7 sont remis à la disposition de l'administration ou

Article L333-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 57

A défaut d'accord amiable, son montant est fixé par le juge judiciaire, à la requête de la partie la plus diligente, en tenant compte notamment des contrats passés pour la cession du droit d'exploitation de carrières similaires, de la consistance du gîte

Article D3142-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 93

A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-32, le départ en congé peut être différé par l'employeur dans les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 3142-29, de telle sorte que le pourcentage des salariés simultanément

Article R321-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 91

Pour les personnes morales, ce représentant est " le représentant légal ", ainsi mentionné, à défaut de désignation par celles-ci d'un autre représentant pour voter en leur nom.

Article L558-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 62

A défaut d'option dans le délai imparti, il est réputé démissionnaire de son mandat ; cette démission est constatée par arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale.

Article R5141-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

Lorsque la mise en demeure est restée infructueuse, ou à défaut de régularisation dans ce délai, le concessionnaire est déchu de ses droits par le préfet.

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 04

composée comme suit : Le juge commis à la surveillance du registre du commerce, président ; Un représentant du haut-commissaire de la République ; Un membre de la chambre de commerce et d'industrie ; Le greffier du tribunal mixte de commerce ou, à défaut

Article L4643-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 32

A défaut de constitution de commissions dans les conditions prévues au premier alinéa, leur mission est assurée par des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail constitués dans les branches d'activité présentant des

Article R*61 A-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 18

calculé : a) Soit sur la base acceptée par le contribuable si celui-ci a donné son accord dans le délai prescrit ou s'il a présenté dans ce même délai des observations qui ont été reconnues fondées ; b) Soit sur la base fixée par l'administration à défaut

Article R611-8-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 70

Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut

Article L145 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 78

code de commerce, pour l'application des dispositions de l'article L. 651-2 du même code, d'office ou à la demande de l'une des personnes mentionnées à l'article L. 651-3 du même code, le président du tribunal peut charger le juge-commissaire ou, à défaut

Article L3142-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 19

Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-6, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine : 1° La durée maximale du congé ; 2° Le nombre de renouvellements

Article L3142-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 20

A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-32, les dispositions suivantes sont applicables : 1° La durée minimale du congé est de six mois et sa durée maximale est de onze mois ; 2° Le droit à ce congé est ouvert au salarié justifiant