Yves PLANTIER, Conseiller et Monsieur Antoine BRUGERE, Conseiller, magistrat, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 8 avril 2014, en remplacement du Président régulièrement

résulté des éléments de l'information que l'internement de François X... était justifié à la date où la décision a été prise, sur des fondements médicaux sérieux et qu'il s'ensuit qu'en l'espèce, aucune faute

, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant que l'association "GROUPE D'ETUDE ET DE RECHERCHE SUR LES MEDECINES TRADITIONNELLES" (G.E.R.M.T.) a pour objet : "de faciliter

professionnel, de prescrire toutes actions utiles pour développer leurs compétences professionnelles et améliorer leur employabilité, favoriser leur reclassement et leur promotion professionnelle, faciliter

B.P.C. fait notamment valoir : - que le 20 juin 1995, la SARL COLOMBES VIANDES DISTRIBUTION a ouvert dans ses livres un compte courant, - que la SARL COLOMBES VIANDES DISTRIBUTION a bénéficié d'une facilité

ainsi que de l'aide des Etats signataires de la convention ; "alors que, d'une part, le délit d'aide à l'entrée et au séjour irrégulier est caractérisé par toute aide directe ou indirecte de nature à faciliter

Régis, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAR, en date du 15 mars 1990 qui, pour vol avec arme, séquestration de personnes en qualité d'otages pour faciliter ce crime, les a condamnés le premier

"11° André X... a-til été arrêté, détenu ou séquestré comme otage pour préparer ou faciliter la commission d'un crime ?

hors desfonctions qui sont les siennes dans la commission de l'infraction (cf. arrêt attaqué, p. 5, 5ème considérant) ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, les prévenus ayant seulement abusé des facilités

Christian et qu'en retenant à son encontre d'avoir facilité la vente de 500 grammes à son frère, l'arrêt attaqué a ainsi pris pour base de sa condamnation un fait autre que celui visé par la prévention

à l'assurance et indiquant la méthode d'opérer ; " alors, d'une part, que la complicité d'escroquerie par instructions données n'est constituée que si lesdites instructions ont rendu possible ou facilité

; Attendu que, par les motifs exactement repris au moyen, la cour d'appel a souverainement apprécié que l'excuse fournie par le prévenu n'était pas valable ; que l'appréciation du temps et des facilités

en liquidation et énoncer que, ne pouvant ignorer à raison de la mention "Marnial Barquettes" portée sur les chèques que ceux-ci étaient destinés à la société du même nom, le demandeur avait donc facilité

du 15 octobre 1988 au 13 janvier 1989 en qualité de femme de service, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 1990) d'avoir considéré qu'elle avait été liée à son employeur par un contrat de remplacement

ainsi qu'autant que l'employeur ignorait les causes de l'absence du salarié, que Mme Y... soutenait, devant les juges du fond, qu'elle avait conclu un accord avec Mme X... afin de pourvoir à son remplacement

de l'employé malade ; que l'employeur n'avait ni allégué avoir pourvu à son remplacement ni prétendu que son absence était préjudiciable à l'entreprise ; alors encore que pour lui allouer le bénéfice

[G] pour licenciement vexatoire, que ''L'ensemble des fautes qui lui ont été reprochées a été écarté et M.

[Z] en renfort sur une autre équipe, remplacement en partie des tâches, - n°059466777 - du 22/05/2017 au 23/05/2017 pour remplacement d'un salarié absent, M.

des désordres ayant concouru pour partie à la réalisation du préjudice ; que la cour d'appel a constaté le facteur aggravant des désordres de la faute de la société Socofer ; en excluant toute responsabilité

de détail alimentaire ou des coopératives de consommation lorsque le contrat intervenu ne fixe pas les conditions de son travail et lui laisse toute latitude d'embaucher des salariés ou de se faire remplacer