L'autorisation prévue à l'article R. 635-2 est délivrée par l'administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna après avis, lorsque celui-ci est requis par la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages

Article L353-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 95 > 94

Code de la sécurité sociale

l'article L. 351-8 et que la somme de ses avantages personnels de retraite et de réversion servis par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que par les régimes des organisations internationales

Article 695-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 93

Code de procédure pénale

française mais réside régulièrement de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans sur le territoire national et que le procureur général s'engage à faire procéder à cette exécution sur le fondement d'une convention de transfèrement ou d'un accord international

Article D314-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 66

Code de l'éducation

Le conseil d'administration de France Education international règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.

Article R6421-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 46

Code des transports

par les articles L. 6421-3 et L. 6421-4 est portée au choix du demandeur devant l'un des tribunaux compétents dans les conditions prévues par les stipulations de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international

Article L241-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 84

Code rural (nouveau)

vétérinaires militaires étrangers qui, ne remplissant pas les conditions d'exercice en France fixées par le présent titre, exercent légalement leur activité de vétérinaire dans leur pays d'origine, peuvent, dans le cadre de la coopération militaire internationale

Article D222-1-C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 47

Code de l'environnement

simplifiée n'en modifiant pas l'économie générale afin de : – corriger des erreurs factuelles ou incohérences ; – mettre en compatibilité la répartition sectorielle indicative des budgets carbone et les orientations avec les engagements européens et internationaux

Article R5121-169

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 57

Code de la santé publique

référence pour l'Union européenne ou une modification de la fréquence de soumission des rapports périodiques actualisés de sécurité, pour des raisons de santé publique, afin d'éviter la duplication d'évaluations ou dans un but d'harmonisation internationale

Article R112-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 97

Code du patrimoine

Lorsque des circonstances particulières l'exigent, notamment lorsque les vols de biens culturels nécessitent des recherches interrégionales ou internationales, les autorités ou les services concernés peuvent demander à l'Office central de lutte contre

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 53 > 78

Arrêté du 30 juin 1967 relatif aux effectifs à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance

Par dérogation, l'effectif des navires immatriculés au registre international français est soumis par l'armateur au visa de l'administrateur des affaires maritimes du port d'immatriculation.

Article L714-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 16

Code de la propriété intellectuelle

Le licencié, partie à un contrat de licence non inscrit sur le Registre national ou international des marques, est également recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le titulaire de la marque afin d'obtenir la réparation du préjudice

Article R521-2-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 88

Code de l'environnement

Dans ce dernier cas, le laboratoire doit satisfaire aux critères généraux de fonctionnement des laboratoires d'essais énoncés dans les normes internationales en vigueur et s'ils sont accrédités dans au moins un domaine correspondant à la quantification

Article L232-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 13

Code du sport

commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage comprend dix membres nommés par décret : Ne peut être nommée membre de la commission des sanctions toute personne impliquée dans la gestion ou les activités d'une fédération internationale

Article D3241-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 47

Code de la défense

Il relève directement du ministre de la défense pour l'exercice des attributions interministérielles que les forces françaises détiennent en vertu des accords internationaux en vigueur.

Article L4251-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 21

Code général des collectivités territoriales

relatives à la mise en œuvre du schéma qui lui sont nécessaires pour réaliser les analyses, bilans, évaluations, notifications, rapports et autres documents prévus par des dispositions nationales ou communautaires ainsi que par des conventions internationales

Article L3441-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 25

Code général des collectivités territoriales

Le conseil départemental de chaque département d'outre-mer peut adresser au Gouvernement des propositions en vue de la conclusion d'engagements internationaux concernant la coopération régionale entre la République française et, selon son environnement

Article L1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 00

Code du patrimoine

Il s'entend également des éléments du patrimoine culturel immatériel, au sens de l'article 2 de la convention internationale pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, adoptée à Paris le 17 octobre 2003 et du patrimoine linguistique, constitué

Article L411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 34

Code de la recherche

technique dans toute la population, notamment parmi les jeunes ; d) La participation à la formation initiale et à la formation continue ; d bis) La construction de l'espace européen de la recherche et la participation aux coopérations européennes et internationales

Article L6113-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 82

Code de la santé publique

versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie dont le montant est fixé chaque année par la loi ; 3° Des subventions de l'Etat, des collectivités publiques, de leurs établissements publics, de l'Union européenne ou des organisations internationales

Article L5522-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 39

Code des transports

L'équipage d'un navire doit comporter une proportion minimale de ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou d'un Etat partie à tout accord international

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