Selon l’article L. 822-15 du même code : « Le fonctionnaire bénéficiaire d'un congé de longue durée a droit : 1° Pendant trois ans à l'intégralité de son traitement ; 2° Pendant les deux années suivantes

de l’association L’ENTREE DES ARTISTES comme infondées, - Juger que la responsabilité de l’association L’ENTREE DES ARTISTES est engagée concernant le dôme, les lodges, le logement de fonction et le

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...]

R. 111-2 du code de l'urbanisme s'agissant du risque d'incendie.

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

4-VI de l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée par l'article 14 de la loi du 15 juin 2000, 171, 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Cette position constitue un avis motivé au sens du texte susvisé alors même qu'il fixe une valeur brute et non la valeur nette au 1er janvier de l'année, prévue par l'article 885 E du code général des

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts.

A ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu de faire application de ces dispositions de mettre

de cassation annexé au présent arrêt ; M.

Y... », faute pour cet élément de preuve de répondre en la forme aux dispositions l'article 202 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé ce texte ; ET AUX MOTIFS QUE l'«Annexe 7» est l'arrêt

Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

des autorités judiciaires, auquel ne fait pas obstacle l'article 11 du Code de procédure pénale concernant le secret de l'instruction, et que l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales, imposant

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de la violation des articles 29, 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 93-2 et 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;

1103, 1104, 1193 et 1231-1 du code civil, *Vu les articles L 131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, *Vu le contrat de licence de marque du 20/12/20218 et ses annexes, *Vu les

A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L.761

109 du code général des impôts.