A cette fin, il favorise la prévention, les soins, l'insertion sociale, l'information, la recherche, la coopération internationale et la formation des personnes intervenant dans la lutte contre la drogue et la toxicomanie.

Article 8

—

géographiques décrites au i et au v de l'article 3 ainsi qu'à partir d'un seuil de 5 000 habitants, pour les arrondissements, zones d'emploi, aires d'attraction des villes, pour les unités urbaines ou leurs regroupements, pour les établissements publics de coopération

Article R6316-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 30

Code du travail

organismes mentionnés à l'article L. 6316-1 pour une action de formation par apprentissage sans détenir la certification pour cette catégorie d'actions, sous réserve qu'il s'engage à transmettre à l'organisme concerné, dans un délai de deux mois, la copie

Article L243-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 82

Code des juridictions financières

Dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

Article L242-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 02

Code de la consommation

par l'article L. 511-10 portant sur une infraction de grande ampleur ou de grande ampleur à l'échelle de l'Union européenne, en application de l'article 21 du règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération

Article L242-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 04

Code de la consommation

Article R422-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 96

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

La remise des biens mobiliers est effectuée entre les mains du pupille devenu majeur sur la production d'une copie du compte de tutelle acquitté par la partie prenante, accompagnée d'une ampliation de la délibération prise par le conseil départemental

Article 29 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 15

Code général des impôts, annexe IV

Les registres visés aux articles 29 C et 29 D doivent être présentés à toute demande d'un agent de l'administration qui peut s'en faire délivrer copie.

Article R314-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 40

Code de l'énergie

l'installation n'est pas régularisée, le préfet de région peut enjoindre au cocontractant ou, le cas échéant, à l'acheteur de dernier recours mentionné à l'article L. 314-26, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dont il transmet une copie

Article R331-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 79

Code de la propriété intellectuelle

Une copie du procès-verbal est remise à l'intéressé.

Article L132-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 96

Code de la propriété intellectuelle

A leur demande, il leur fournit toute justification propre à établir l'exactitude des comptes, notamment la copie des contrats par lesquels il cède à des tiers tout ou partie des droits dont il dispose.

Article R422-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 87

Code de la propriété intellectuelle

Le secrétariat transmet une copie de l'acte de saisine au président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle.

Article R751-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 46

Code de justice administrative

La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel ou au pourvoi en cassation.

Article L104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 57 > 02

Livre des procédures fiscales

Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat de non-inscription au rôle, soit une copie de l'avis de mise en recouvrement, selon le comptable compétent

Article 276-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 18

Code de procédure pénale

Si l'accusé est en détention provisoire, le président de la cour d'assises sollicite la communication d'une copie de son dossier individuel de détention.

Article R183

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 20 > 39

Code électoral

Chaque déclaration doit être accompagnée de la copie des pièces nécessaires mentionnées à l'article R. 109-2, les références au département s'entendant d'un des départements de la région.

Article R751-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 45

Code rural (nouveau)

notification adressée à la victime invite celle-ci à faire connaître à la caisse, dans un délai de dix jours, à l'aide d'un formulaire annexé à la notification, si elle demande l'envoi, soit à elle-même, soit au médecin qu'elle désigne à cet effet, d'une copie

Article R533-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 86

Code rural (nouveau)

d'intérêt collectif agricole ne distribuent pas de dividendes mais seulement, le cas échéant, un intérêt statutaire dans la limite du taux prévu par les dispositions de l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération

Article L151-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 81

Code de l'urbanisme

En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les orientations d'aménagement et de programmation d'un plan local d'urbanisme élaboré par un établissement public de coopération intercommunale comportent les orientations relatives à l'équipement commercial

Article R462-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 70

Code de l'urbanisme

Le maire transmet cette déclaration au préfet lorsque la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou le permis a été pris au nom de l'Etat, ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale lorsque la décision de non-opposition

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