Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 821 résultats pour « Rozenbaum Copie »
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EXTRAIT
Article R422-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 96
La remise des biens mobiliers est effectuée entre les mains du pupille devenu majeur sur la production d'une copie du compte de tutelle acquitté par la partie prenante, accompagnée d'une ampliation de la délibération prise par le conseil départemental
Article 29 F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 15
Les registres visés aux articles 29 C et 29 D doivent être présentés à toute demande d'un agent de l'administration qui peut s'en faire délivrer copie.
Article R314-107
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 40
l'installation n'est pas régularisée, le préfet de région peut enjoindre au cocontractant ou, le cas échéant, à l'acheteur de dernier recours mentionné à l'article L. 314-26, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dont il transmet une copie
Article R331-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 79
Une copie du procès-verbal est remise à l'intéressé.
Article L132-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 96
A leur demande, il leur fournit toute justification propre à établir l'exactitude des comptes, notamment la copie des contrats par lesquels il cède à des tiers tout ou partie des droits dont il dispose.
Article R422-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 87
Le secrétariat transmet une copie de l'acte de saisine au président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle.
Article R751-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 46
La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel ou au pourvoi en cassation.
Article L104
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 57 > 02
Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat de non-inscription au rôle, soit une copie de l'avis de mise en recouvrement, selon le comptable compétent
Article 276-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 18
Si l'accusé est en détention provisoire, le président de la cour d'assises sollicite la communication d'une copie de son dossier individuel de détention.
Article R183
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 20 > 39
Chaque déclaration doit être accompagnée de la copie des pièces nécessaires mentionnées à l'article R. 109-2, les références au département s'entendant d'un des départements de la région.
Article R751-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 45
notification adressée à la victime invite celle-ci à faire connaître à la caisse, dans un délai de dix jours, à l'aide d'un formulaire annexé à la notification, si elle demande l'envoi, soit à elle-même, soit au médecin qu'elle désigne à cet effet, d'une copie
Article R533-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 86
d'intérêt collectif agricole ne distribuent pas de dividendes mais seulement, le cas échéant, un intérêt statutaire dans la limite du taux prévu par les dispositions de l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
Article L151-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 81
En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les orientations d'aménagement et de programmation d'un plan local d'urbanisme élaboré par un établissement public de coopération intercommunale comportent les orientations relatives à l'équipement commercial
Article R462-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 70
Le maire transmet cette déclaration au préfet lorsque la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou le permis a été pris au nom de l'Etat, ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale lorsque la décision de non-opposition
Article L324-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 33
Par dérogation, dans les cas mentionnés à l'article L. 324-2-1 C, les mandats des délégués et de leurs suppléants éventuels au sein de l'établissement sont maintenus jusqu'à la désignation, par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
Article L134-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 05
L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut cependant décider, au plus tard trois mois avant l'entrée en vigueur du transfert de la compétence, de maintenir des offices de tourisme distincts pour
Article R621-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 37
La décision de création d'un périmètre délimité des abords est notifiée par le préfet de région à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu
Article R162-50-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 49
La Haute Autorité de santé émet son avis dans un délai de deux mois, ou, pour tout projet d'expérimentation prévoyant une démarche de coopération mentionnée au IV de l'article L. 162-31-1, dans un délai de six mois à compter de la réception de sa saisine
Article R211-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 75
La délibération par laquelle le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent décide, en application de l'article L. 211-1, d'instituer ou de supprimer le droit de préemption urbain ou d'en
Article R211-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 75
Copie en est en outre adressée aux organismes et services mentionnés à l'article R. 211-3.
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