Codes de loi français

Article 8

Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président.

Article 3

Il répond à ses convocations pour rendre compte de l'activité, de la gestion et de l'indépendance de l'Agence France-Presse. Le conseil supérieur peut rendre ses observations publiques.

Article R821-219

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64

La demande de récusation d'un membre de la commission des sanctions est formée par le président de la Haute autorité, par la personne poursuivie ou par son conseil dans un délai de huit jours francs à compter de la réception de la convocation mentionnée

Article R1411-55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 44

Le collège se réunit sur convocation du président du Haut Conseil qui le préside. Il établit chaque année son programme de travail.

Article D313-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 90

Le commissaire du Gouvernement reçoit les convocations, ordres du jour, procès-verbaux et tous autres documents adressés aux membres du conseil.

Article R228-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 40

Lorsque le contrat d'émission ne prévoit pas de telles modalités, la décision est publiée dans le support habilité à recevoir des annonces légales dans lequel a été, le cas échéant, inséré l'avis de convocation de l'assemblée ainsi qu'au Bulletin des

Article L262-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 86

Il fait l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de l'organe délibérant ; il est joint à la convocation adressée à chacun des membres de celui-ci et donne lieu à un débat.

Article L272-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 87

Il fait l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de l'organe délibérant ; il est joint à la convocation adressée à chacun des membres de celui-ci et donne lieu à un débat.

Article L243-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 45

Il fait l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante ; il est joint à la convocation adressée à chacun des membres de l'assemblée et donne lieu à un débat.

Article R225-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 16

Le procès-verbal des délibérations de l'assemblée indique la date et le lieu de réunion, le mode de convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau, le nombre d'actions participant au vote et le quorum atteint, les documents et rapports soumis

Article R161-71-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 07

La commission se réunit sur convocation de son président. Elle élabore son règlement intérieur qu'elle soumet à l'adoption du collège de la Haute Autorité de santé. Son président peut faire appel à des experts extérieurs à la commission.

Article R213-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 23

Toutefois, les décisions prises à la suite de deux convocations successives à quinze jours d'intervalle et dûment constatées sont valables, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Article R214-137

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 50

A défaut, la transmission par voie électronique sera effective pour l'assemblée générale suivante se tenant sur première convocation.

Article R3411-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 89

Le conseil d'administration se réunit, sur convocation du président, au moins deux fois par an. Le président est en outre tenu de réunir le conseil à la demande du ministre de la défense ou à la requête de la moitié au moins des membres du conseil.

Article R1332-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 75

de défense et de sécurité auprès du ministre chargé de l'économie ou son représentant ; 7° Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ou son représentant ; 8° En fonction des questions traitées et sur convocation

Article D1432-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 05

Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une deuxième convocation est envoyée dans les huit jours portant sur le même ordre du jour.

Article R6152-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 58

L'avis de la commission médicale d'établissement est rendu dans un délai de deux mois à compter de la date de sa convocation. A défaut, l'avis motivé du président de la commission médicale d'établissement est alors seul requis.

Article R6122-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 80 > 78

Toutefois, quand le quorum n'est pas atteint après une convocation régulièrement faite, la section ou la formation, quel que soit le nombre des membres présents, délibère valablement sur les points inscrits à l'ordre du jour de la première réunion, lors

Article D1432-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 13

Le conseil d'administration est réuni au moins deux fois par an, sur convocation de son président ou à la demande écrite et motivée du tiers de ses membres.

Article 1

de la dépense mentionnée au 15 de l'annexe 1 du présent décret, le logement n'a pas été acquis dans le cadre des dispositions des articles L. 443-7 à L. 443-15-5 du code de la construction et de l'habitation depuis moins de cinq ans à la date de notification