Il exerce le pouvoir adjudicateur de l'établissement. Il représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers. Il signe les contrats et conventions engageant l'établissement.

Article R123-157

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 38

Code de commerce

gérant, président, administrateur, président du conseil d'administration, directeur général, membre du directoire, membre du conseil de surveillance ou commissaire aux comptes ; les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms des autres personnes ayant le pouvoir

Article L223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 17

Code de commerce

L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés par les dispositions du présent chapitre.

Article R431-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 04

Code de justice administrative

quelle que soit sa nature, est né de l'activité des administrations civiles de l'Etat dans le département ou la région, à l'exception toutefois des actions et missions mentionnées à l'article 33 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs

Article R250-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 88

Code des assurances

Le montant de la franchise objet de la dérogation peut être supérieur à celui mentionné dans les clauses types prévues à l'article L. 125-3 sans pouvoir excéder une limite fixée pour chaque catégorie de contrats par arrêté du ministre de l'économie et

Article L211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 01

Code de justice militaire (nouveau)

Ils exercent les pouvoirs qui sont attribués aux officiers de police judiciaire par l'article 17 du code de procédure pénale et par les autres dispositions de ce code auxquelles se réfère cet article.

Article L814-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 37

Code rural (nouveau)

Il est consulté notamment sur les questions relatives aux missions des établissements publics assurant des formations supérieures relevant du ministre de l'agriculture et sur la politique proposée par les pouvoirs publics pour assurer la cohésion de ces

Article L353-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 36

Code de la sécurité sociale

La pension de réversion est égale à un pourcentage fixé par décret de la pension principale ou rente dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré, sans pouvoir être inférieure à un montant minimum fixé par décret en tenant compte de la durée d'assurance

Article L218-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 50

Code de l'environnement

Indépendamment des officiers et agents de police judiciaire, qui exercent leurs pouvoirs conformément au code de procédure pénale, sont habilités à constater les infractions aux dispositions de la présente section ainsi que les infractions aux dispositions

Article L541-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 02

Code de l'environnement

habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent chapitre et des textes pris pour son application : 1° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs

Article R333-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 17 > 22

Code de l'environnement

Un des préfets de région concerné est désigné comme préfet coordonnateur dans les conditions prévues à l'article 66 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat

Article R3421-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 81

Code de la défense

vie civile ; 4° Il prépare et exécute le budget ; 5° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ; 6° Il conclut les marchés, contrats, conventions et protocoles et en rend compte au conseil d'administration ; 7° Il exerce le pouvoir

Article L224-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 56

Code monétaire et financier

au titre Ier du même livre III, ou de versements des entreprises prévus au titre III dudit livre III, de la prime de partage de la valeur prévue à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir

Article L1424-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 45

Code général des collectivités territoriales

Dans l'exercice de leurs pouvoirs de police, le maire et le préfet mettent en oeuvre les moyens relevant des services d'incendie et de secours dans les conditions prévues par un règlement opérationnel arrêté par le préfet après avis du conseil d'administration

Article L313-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 27

Code de la construction et de l'habitation

313-20 ou par des employeurs, à l'exception de celles d'entre ces sociétés qui ont le statut d'organisme d'habitations à loyer modéré est limité au montant du nominal de ces parts ou actions majoré, pour chaque année ayant précédé la cession, sans pouvoir

Article R412-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 79 > 44

Code de la route

Les engins d'entretien du trottoir peuvent y circuler dans l'exercice de leur mission, sauf dispositions contraires prises par l'autorité investie du pouvoir de police.

Article R415-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 02 > 55

Code de la route

L'autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut autoriser les conducteurs de cyclomoteurs à s'engager dans l'espace et dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.

Article R2151-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 46

Code de la santé publique

Le responsable de la recherche doit pouvoir attester à tout moment au cours de celle-ci du recueil des consentements mentionnés au premier alinéa.

Article D6162-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 97

Code de la santé publique

En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le président sans pouvoir toutefois être inférieur à un jour franc.

Article R1331-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 55

Code de la santé publique

une situation d'urgence justifiant que soient ordonnées, conformément à l'article L. 1311-4, l'exécution immédiate de mesures sanitaires ; 2° ou une situation d'insalubrité parmi celles définies aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23, relevant du pouvoir

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