Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 156 résultats pour « competence territoriale »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 156 résultats pour « competence territoriale »
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EXTRAIT
Article L132-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 57
les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l'habitat, les collectivités territoriales
Article R585-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 47
Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin du livre Ier et du livre II : 1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin ; 2° La référence au conseil départemental
Article R2223-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 47 > 62
Lorsqu'elle s'adresse à des agents de la fonction publique territoriale, celle-ci est organisée dans les conditions prévues à l'article L. 423-5 du code général de la fonction publique.
Article R6132-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 09
-La convention constitutive définit la composition et les règles de fonctionnement du comité territorial des élus locaux.
Article L176-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 64
Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy : 1° La référence au " programme régional de la forêt et du bois " est remplacée par la référence au " programme territorial de la forêt et du bois " ; 2° La référence à la " commission régionale de
Article L177-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 64
Pour l'application du présent code à Saint-Martin : 1° La référence au "programme régional de la forêt et du bois" est remplacée par la référence au "programme territorial de la forêt et du bois" ; 2° La référence à la "commission régionale de la forêt
Article L178-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 64
Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° La référence au " programme régional de la forêt et du bois " est remplacée par la référence au " programme territorial de la forêt et du bois " ; 2° La référence à la " commission régionale
Article L5219-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 17
Elle exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, les compétences suivantes : 1° A compter du 1er janvier 2017, en matière d'aménagement de l'espace métropolitain : a) Elaboration du schéma de cohérence territoriale ; définition, création
Article 1
Il est créé, au sein du ministère de l'économie et des finances, un service à compétence nationale dénommé Agence du patrimoine immatériel de l'Etat .
Article 3 bis
La formation au numérique en santé est notamment organisée conformément au référentiel de compétences et de connaissances socles prévu à l'annexe VIII.
Article 2
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'agent de maintenance en chauffage sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.
Article 3 bis
La formation au numérique en santé est notamment organisée conformément au référentiel de compétences et de connaissances socles prévu à l'annexe VIII.
Article 19
Des niveaux de compétence aéronautique déterminent l'exercice des fonctions des personnels navigants contractuels pilotes du groupement d'avions de la sécurité civile.
Article 13
Pour l'inscription dans la classe L 3, le candidat fait l'objet d'évaluations permettant de vérifier notamment les compétences et le potentiel d'évolution professionnelle.
Article 1
A l'égard de l'administration centrale, des services déconcentrés et des services à compétence nationale relevant du ministre chargé de l'économie et des finances :
Article 5
L'épreuve d'admission est une épreuve pratique qui consiste en une mise en situation du candidat dans les domaines de compétences de la spécialité professionnelle "accueil".
Article 3
La compétence des chambres régionales des comptes s'exerce sur les établissements publics administratifs rattachés aux universités dont elles jugent les comptes.
Article ANNEXE V
COMPÉTENCE DU PRÉFET DE RÉGION OU DU DÉLÉGUÉ DU GOUVERNEMENT OUTRE-MER EN TANT QU'ORDONNATEUR SECONDAIRE DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DES AFFAIRES MARITIMES
Article 40
Il sera établi à Paris, pour tout le département de la Seine, un tribunal de première instance, qui aura la même compétence que les autres tribunaux de première instance.
Article 1
Le service central d'état civil est un service à compétence nationale rattaché au sous-directeur de l'état civil et de la nationalité.
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