civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 27 mars 1995), que, par jugement du 26 janvier 1978, signifié le 20 février 1978 et publié le 2 août 1985, a été déclarée parfaite la vente de droits

le témoignage de Mlle Y..., le car n'était pas à l'arrêt, rendant ainsi possible le dépassement sur la droite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 12 du Code de

Y..., décidé l'application des règles relatives à la liquidation judiciaire à son encontre, alors, selon le moyen : 1 / que le droit à un procès équitable impliquant celui d'être jugé dans un délai

MOTIFS Sur l’autorité de la chose jugée Aux termes de l’article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

avril 1999, qui a déclaré écarter l'application de l'article 27 de la loi de validation du 19 décembre 1997 comme contraire aux exigences de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

des parties et a méconnu l'autorité de la chose jugée" ; Vu l'article 710 du Code de procédure pénale ; Attendu que la juridiction correctionnelle, saisie par application de ce texte d'un incident

avril 1999, qui a déclaré écarter l'application de l'article 27 de la loi de validation du 19 décembre 1997 comme contraire aux exigences de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

avril 1999, qui a déclaré écarter l'application de l'article 27 de la loi de validation du 19 décembre 1997 comme contraire aux exigences de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

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avril 1999, qui a déclaré écarter l'application de l'article 27 de la loi de validation du 19 décembre 1997 comme contraire aux exigences de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

avril 1999, qui a déclaré écarter l'application de l'article 27 de la loi de validation du 19 décembre 1997 comme contraire aux exigences de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

avril 1999, qui a déclaré écarter l'application de l'article 27 de la loi de validation du 19 décembre 1997 comme contraire aux exigences de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Il est cependant de droit constant qu'il incombe à celui qui sollicite la réparation d'un dommage de prouver le rôle causal de la chose dans sa survenue.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 3 juin 2004), que, par convention du 4 mai 1994, la société Nicolas, titulaire d'un contrat de fourniture de remorque porte-chars

pourvoi n° A 18-22.060 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige les opposant à la société Elsan, société par actions simplifiée, venant aux droits

Elle soutient que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit. 8.

droit ; que, dès lors, en se retranchant derrière l'autorité de chose jugée attachée aux précédents arrêts rendus à l'occasion de la notification du projet de vente du 13 septembre 1977, sans même rechercher

X... de la demande en paiement de prorata du treizième mois pour la période de mai à décembre 1988; alors, selon le moyen, que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour

courus postérieurement à la déclaration de créance, les décisions d'admission des créances ne faisant pas état d'une admission des intérêts à échoir ; qu'en se bornant à relever que Sofiag était en droit

ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Lyon, 4 septembre 2003), qu'entre 1979 et 1993, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Sud-Est (la Caisse), aux droits