A la demande du salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée justifiant d'une ancienneté continue d'au moins six mois dans l'entreprise, l'employeur l'informe des postes en contrat à durée indéterminée à pourvoir au sein de l'entreprise

Article 131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 83

Code de procédure civile

La durée initiale de la médiation ne peut excéder trois mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier.

Article L5542-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 48

Code des transports

Si, au terme d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat au voyage, un nouveau contrat est conclu avant l'expiration des congés et repos acquis par le marin au titre du contrat précédent, ce nouveau contrat est à durée indéterminée.

Article 1

—

La durée de travail mentionnée aux troisième et septième alinéas de l'article 41 de la loi susvisée est ainsi déterminée : a) Durée du travail effectuée dans les établissements dont la liste est déterminée par l'arrêt prévu au 1° du premier alinéa du

Article 123-19

—

Cette durée est appréciée en nombre de jours ouvrés ; l'absence du service, sauf cas particuliers prévus à l'article 4 du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984, ne peut excéder trente et un jours consécutifs.

Article 28-7

—

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l'année, le salaire minimum interprofessionnel garanti mahorais pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat.

Article Annexe

—

Type et numéro du titre d'identité, ainsi que sa date et son lieu de délivrance et sa date d'expiration ; - Profession - numéro de carte professionnelle ; - Nom et adresse de la société de presse ou de l'organe employeur, - type de média, - Fonction

Article 16

—

des annexes financières associées, ainsi que les tirages sur listes complémentaires dès lors qu'ils modifient le volume de postes initialement autorisé ; b) Les contrats de recrutement à l'administration centrale de personnels non titulaires d'une durée

Article R315-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 27

Code de la sécurité intérieure

L'autorisation ne peut être délivrée, selon le cas, pour une durée supérieure à celle de la mission, du séjour de la personnalité ou de l'exercice des fonctions.

Article Annexe à l'article D160-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 58

Code de la sécurité sociale

L'exonération initiale est accordée pour une durée de dix ans, renouvelable. 5.2.L'insuffisance cardiaque à fonction systolique préservée (ICFSP) symptomatique chronique associant : - des symptômes de l'IC (au repos ou à l'effort) présents et retrouvés

Article 6

—

. - Epreuves écrites : a) Rapport de mer (durée : trois heures ; coefficient 4) ; b) Problèmes pratiques de stabilité (durée : une heure trente ; coefficient 2) ; c) Problèmes sur l'annuaire des marées (durée : une heure ; coefficient 2) ; d) Anglais

Article 23-1

—

Cette durée augmente d'un trimestre tous les trois ans pour atteindre cent soixante-douze trimestres en 2031.

Article Annexe

—

ORGANISATION DES ÉPREUVES La durée de l'épreuve est de trois heures trente minutes. Elle est notée sur 100 points. Toute note inférieure à 25 sur 100 obtenue à cette épreuve est éliminatoire. 2.

Article R160-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 04

Code de la sécurité sociale

Elle est valable pour la durée du protocole mentionné à l'article L. 324-1.

Article D337-145

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 09

Code de l'éducation

La durée de la formation en établissement ou, conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail , en centre de formation d'apprentis nécessaire à la préparation d' un certificat de spécialisation est

Article D337-129

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 36

Code de l'éducation

La durée du cycle d'études est de deux ans pour les candidats relevant du 1° de l'article D. 337-127.

Article 18

—

Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans.

Article 4

—

des fonctions dans la spécialité et à apprécier ses compétences et ses connaissances dans les disciplines et domaines qui la composent.

Article 5

—

Préalablement à leur entrée en formation, les élèves directeurs sont tenus de souscrire un engagement de servir dans les établissements mentionnés à l'article 1er du présent décret, pendant une durée de dix ans à compter de leur entrée en formation.

Article L612-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 47

Code monétaire et financier

dix-neuf membres : 1° Le gouverneur de la Banque de France, ou le sous-gouverneur qu'il désigne pour le représenter, président ; 1° bis Le président de l'Autorité des marchés financiers, ou son représentant ; 1° ter Deux membres désignés, pour une durée

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