Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 684 résultats pour « obligation de comparaître »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 684 résultats pour « obligation de comparaître »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L574-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 49 > 88
les personnes mentionnés à l'article L. 562-4, leurs dirigeants ou leurs préposés et, pour les personnes faisant l'objet d'une mesure de gel ou d'interdiction prise en application du chapitre II du titre VI du présent livre, de se soustraire aux obligations
Article R8115-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 31
Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail constate l'un des manquements aux obligations de déclaration et d'information mentionnées aux articles R. 8293-1 à R. 8293-4, R. 8295-3 et R. 8295-3-1 commis par l'employeur d'un salarié, il transmet
Article R8115-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 31
Lorsqu'un agent de la direction générale des finances publiques ou un agent de la direction générale des douanes et des droits indirects constate l'un des manquements aux obligations de déclaration et d'information mentionnées aux articles R. 8293-1 à
Article L634-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 18
et à la modernisation de la vie économique, par les personnes mentionnées aux 1° à 8° et 10° à 18° du II de l'article L. 621-9 du présent code et par les personnes mentionnées à l'article L. 612-2, lorsqu'elles exercent des activités soumises aux obligations
Article L421-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 61
L'Autorité des marchés financiers consulte l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur les mesures prévues par l'entreprise de marché pour se conformer aux obligations mentionnées aux alinéas 2 et 4 du I et au II de l'article L. 421-11.
Article L533-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 65
titre Ier du livre III du code de la consommation soumis aux dispositions relatives à l'évaluation de la solvabilité des consommateurs prévoit comme condition préalable la fourniture au consommateur d'un service d'investissement se rapportant à des obligations
Article L612-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 25
En cas de méconnaissance d'une obligation de notification, de déclaration ou de transmission d'états, de documents, de données ou d'audition demandés par le secrétaire général ou une des formations de l'Autorité, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
Article D731-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 44 > 11
En cas de non-respect de cette obligation, le montant de la cotisation due par les personnes visées à l'alinéa précédent est calculé sur la base de l'assiette forfaitaire, conformément aux dispositions de l'article D. 731-46, selon les modalités des articles
Article L2335-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 96
. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions et la procédure de délivrance de cette autorisation ainsi que les éventuelles dérogations à cette obligation d'autorisation.
Article R4221-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 92
Sur demande de l'intéressé, l'exécution des obligations nées du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle peut être suspendue par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale
Article L4121-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 88 > 25
militaires, notamment lorsque, pour des raisons professionnelles, ils sont séparés : 1° De leur conjoint ; 2° Ou du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité, lorsqu' ils produisent la preuve qu' ils se soumettent à l' obligation
Article D264-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 56 > 84
Le cahier des charges mentionné à l'article L. 264-7 fixe les obligations auxquelles doivent satisfaire les organismes qui sollicitent un agrément pour procéder à l'élection de domicile, en particulier celles : 1° D'adresser chaque année au préfet de
Article R3551-6-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 84
Un règlement intérieur, arrêté par délibération du conseil général sur proposition du conseil d'exploitation, fixe les modalités de fonctionnement du corps des sapeurs-pompiers de Mayotte et les obligations de service de ses membres.
Article L522-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 17
Les règlements types et les règlements particuliers prévus aux articles L. 522-13 et L. 522-17 précisent les obligations des exploitants en ce qui concerne la conservation des dépôts.
Article R321-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 92
Ils sont réputés satisfaire à ces obligations s'ils justifient avoir contracté, selon les règles de l'Etat où ils les ont souscrites, des assurances et garanties équivalentes quant aux modalités et à l'étendue de la couverture.
Article 38 sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 80
Un décret précise les obligations déclaratives nécessaires à l'application du premier alinéa.
Article R433-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 65 > 82
-L'organisme de formation délivre au conducteur ayant satisfait aux obligations de formation initiale ou continue mentionnées à l'article R. 433-18 une attestation dont le contenu est défini par arrêté du ministre chargé des transports.
Article R316-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 40 > 13
Les véhicules et matériels agricoles dont la vitesse maximale n'excède pas 40 km/h et de travaux publics ne sont pas soumis à cette obligation. III.
Article R115-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 65
-La convention d'affiliation mentionnée au onzième alinéa de l'article L. 111-4-2 contient la description des liens, des obligations, des engagements et des modalités de partage des coûts ou de toute forme de coopération entre une union mutualiste de
Article R6152-414
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 07
Pendant la période de suspension, il perçoit la totalité des émoluments mentionnés à l'article R. 6152-416 correspondant à ses obligations de service.
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