personnellement ou se faire représenter » ; qu'il n'était nullement précisé que la procédure étant orale, les parties avaient l'obligation de comparaître en personne ou de se faire représenter ; qu'il

sur le caractère définitif des décisions civiles la condamnant à verser une pension alimentaire pour l'entretien de son fils mineur, dès lors que, citée à personne et n'ayant pas satisfait à son obligation

selon lequel toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, le prévenu est en droit, en son absence, de faire présenter sa défense par un avocat, quand bien même aurait-il l'obligation

l'audience du tribunal de grande instance à laquelle il était convoqué afin qu'il soit statué sur sa demande de modification de son droit de visite à son fils ; qu'ainsi, compte tenu de l'absence d'obligation

faite à l'étranger de comparaître personnellement devant une juridiction française ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

DU CARACTERE ESSENTIEL DE LA MISSION DE CONCILIATION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, LES PARTIES DOIVENT COMPARAITRE PERSONNELLEMENT ; QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ENONCE QU'UNE SOCIETE COMPARAIT PERSONNELLEMENT

faite à l'étranger de comparaître personnellement devant une juridiction française ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

devant le tribunal ; qu'il est d'évidence qu'aux termes des articles 410 et 409 du Code de procédure pénale, tout prévenu régulièrement cité a l'obligation de comparaître et que le prévenu détenu est

ne résulte pas des articles R. 143-26 et R. 143- 29 du Code de la sécurité sociale, en leur rédaction applicable à la cause, que la partie qui a régulièrement déposé des observations écrites ait l'obligation

prononçant la liquidation, ce que n'ignorait pas le créancier poursuivant qui avait, dans le cadre de la procédure de redressement, effectué sa déclaration de créance, et les cautions n'ayant aucune obligation

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "aux motifs que "le fait qu'il sollicite un renvoi ne dispensait nullement Makhlouf X... de son obligation

Malte - 28221/08 Arrêt 27.7.2010 [Section IV] Article 5 Article 5-1-b Insoummission à une ordonnance rendue par un tribunal Garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi Détention disproportionnée

Après son retour en Grèce, une enquête pénale fut ouverte contre elle pour tentative de contrebande de joaillerie et elle fut ultérieurement sommée à comparaître par le biais de son adresse en Moldova.

Conseil de Prud'hommes n'est prévue aux termes de l'article R 1454-26 du Code du Travail qu'au profit des parties, et qu'une demande de radiation ne peut constituer un motif légitime de dérogation à l'obligation

ANDORRE (Requête n o 37368/15)     ARRÊT   Art 6 § 1 (pénal) et Art 6 § 3 c) • Procès équitable • Obligation de comparaître en personne pour faire appel de sa condamnation par défaut à une

«   droits et obligations de caractère civil   » aux fins de l’article 6 § 1.

Q..., F..., P...et Mme O... qu'ils ont été cités « à comparaître le : 17 octobre 2011 à 9h00 devant le tribunal de commerce de Paris, [...] , premier étage, 18e chambre numéro 1.

de l'opposition, ne fait état d'aucun motif justifiant la remise de l'examen de son opposition ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que le prévenu ne peut être dispensé de l'obligation