Codes de loi français

Article L525-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 03

électronique ou demander leur admission à la négociation en vue de l'acquisition de biens ou de services, uniquement dans les locaux de cette entreprise ou, dans le cadre d'un accord commercial avec elle, dans un réseau limité de personnes acceptant ces moyens

Article R144-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 95

Le conseil général de la Banque de France nomme les commissaires aux comptes sur recommandation du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne et après agrément par le Conseil de l'Union européenne.

Article L133-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 44

Le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte permet l'accès au compte de paiement dès lors que les raisons mentionnées à l'alinéa premier n'existent plus.

Article R1241-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 04 > 22

La peau est le seul tissu pouvant être prélevé sur une personne vivante en application du premier alinéa de l'article L. 1241-1.

Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 78

Le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises demeure seul comptable du remboursement des avances reçues par elle de l'Etat.

Article R123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 39 > 85

de France de tout projet de création, transfert ou suppression d'un centre de conservation et de traitement de billets ou des pièces en euros en vue de leur versement à la Banque de France.

Article 47

. - Les dispositions prévues à l'article L. 4001-2 du code de la santé publique sont applicables à la contribution perçue à compter du 1er décembre 2000.

Article 58

On emploie trois jeux de cinquante-deux cartes, deux d'une couleur et un de l'autre pour la banque dite " limitée " et six jeux, trois d'une couleur et trois de l'autre pour la banque dite "ouverte".

Article R139-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 84

La Banque centrale européenne ; 3° La banque centrale d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse ; 4° L'Union européenne ; 5° La Banque européenne d'investissement ; 6° Un

Article 9

seront reçues aux caisses désignées ci-après : Comptables du Trésor et des postes et télécommunications ; Caisse nationale et caisses régionales de crédit agricole mutuel ; Caisses de crédit mutuel ; Caisses d'épargne ; Caisse nationale de l'énergie ; Banques

Article R442-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 03

Lorsqu'il est fait application de l'article R. 442-2, le greffe avise par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de l'audience. Le défendeur est convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article L142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 82 > 41

I. – Le conseil général de la Banque de France comprend : 1° Le gouverneur et les deux sous-gouverneurs de la Banque de France ; 2° Deux membres nommés par le président de l'Assemblée nationale et deux membres nommés par le président du Sénat, compte

Article L52-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 57 > 08

Toute décision de clôture de compte à l'initiative de l'établissement de crédit désigné par la Banque de France doit faire l'objet d'une notification écrite et motivée adressée gratuitement au mandataire et à la Banque de France pour information.

Article 1

Pour l'application du seuil défini au premier alinéa, l'effectif de l'entreprise est apprécié tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours des douze mois de l'année qui précède celle où a débuté l'exécution du contrat de travail,

Article 1

Pour l'application du seuil défini au premier alinéa, l'effectif de l'entreprise est apprécié tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours des douze mois de l'année qui précède celle où a débuté l'exécution du contrat de travail,

Article 50

La caisse de retraites doit déposer à la Caisse des dépôts et consignations ou à la Banque de France ou au Trésor ou dans une banque choisie par le conseil d'administration, les sommes qui dépassent le chiffre de l'encaisse que le trésorier est autorisé

Article 1

Conformément aux dispositions des articles 2 des décrets n° s Jusqu'au 1er janvier 1994 : - la Banque de France ; - le Commissariat à l'énergie atomique (CEA).

Article L773-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 82

-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 525-4, les mots : " Dans le cadre de ses missions fondamentales, la Banque de France s'assure de la sécurité des titres spéciaux de paiement

Article L775-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 82

ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 525-4, les mots : " Dans le cadre de ses missions fondamentales, la Banque

Article R221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 15

Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations des associés sont certifiés conformes par un seul gérant. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est effectuée par un seul liquidateur.