Codes de loi français

Article 7

Les concours prévus au 1° de l'article 6 comprennent : 1° Un concours externe ouvert aux candidats âgés de vingt et un ans au moins et de trente-cinq ans au plus, au 1er janvier de l'année du concours et titulaires de l'un des titres ou diplômes requis

LEGIARTI000031962216

GRADES ET EMPLOIS CLASSEMENT hiérarchique OBSERVATIONS I - EMPLOIS SPÉCIAUX DE L'ADMINISTRATION CENTRALE Chiffreur en chef 603 - 701 (750) Classe exceptionnelle Chef des travaux de bâtiment 370 - 515 Agent principal des services

Article (2)

612 classe supérieure 367 - 579 classe normale 306 - 544 4) Corps des agents techniques du ministère de la défense Agent technique principal du ministère de la défense 1re classe E 6 2e classe E 5 Agent technique

Article 4

cycle d'études supérieures, ou d'un titre ou d'un diplôme de niveau équivalent figurant sur une liste établie par décret ; 2° A un concours interne ouvert, pour le tiers au plus des postes à pourvoir, aux fonctionnaires et agents publics ainsi qu'aux

Article 33

La désignation d'au moins un commissaire aux comptes et d'un suppléant prévue à l'article 30 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises est obligatoire dès lors que deux des trois

Article 2

Afin de définir, pour le 1er de chaque mois, les prix maximum hors taxes de sortie raffinerie identiques dans les trois départements de la Guadeloupe, y compris ses dépendances, de la Guyane et de la Martinique, des produits mentionnés à l'article 1er

LEGIARTI000026536502

Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012.

Article 122-10

Les agents spécialisés principaux et les agents spécialisés de police technique et scientifique en fonction dans la police nationale y exécutent, dans les conditions évoquées à l'article 122-7 ci-dessus du présent règlement général d'emploi, des tâches

Article 1

Commission administrative paritaire n° 2 Contrôleurs principaux. Contrôleurs de 1re classe. Contrôleurs de 2e classe. Commission administrative paritaire n° 3 Agents administratifs principaux des finances publiques de 2e classe.

Article 22

Le décret n° 54-626 du 9 juin 1954 portant statut particulier du corps des agents principaux d'exploitation des postes et télécommunications, ensemble les décrets n° 56-1041 du 12 octobre 1956, n° 62-940 du 6 août 1962, n° 64-516 du 2 juin 1964, n° 64

Article 21

Les agents promus au grade d'agent de constatation principal des douanes de 2e classe ainsi que les agents directement intégrés ou détachés dans le corps des agents de constatation des douanes peuvent être soumis à une formation professionnelle complémentaire

Article 1

Agents de catégorie C rémunérés en échelle 4. Adjoints administratifs de la recherche principaux de 2e classe. Agents de catégorie C rémunérés en échelle 5. Adjoints administratifs de la recherche principaux de 1re classe.

Article 1

Les agents titulaires visés aux articles 1er et 14 du décret du 11 avril 1975 qui suivent les actions de formation professionnelle telles qu'elles ont été définies au titre Ier dudit décret perçoivent, pendant la durée totale de ces actions de formation

Article 1

de l'une des catégories suivantes : Mine d'Hayange : ouvriers ; agents de maîtrise d'entretien justifiant d'au moins vingt ans de services au fond et nés avant le 1er juillet 1940 ; employés, techniciens et agents de maîtrise du jour nés avant le 1er

Article 3

années d'activité ; - pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, 25 % du chiffre d'affaires hors taxes 2019 constaté ; par exception, pour les entreprises innovantes telles que répondant à l'un au moins des critères définis au II de l'article

Article Annexe 5

éducateurs de la PJJ Educateurs de 1re classe de la PJJ. 20 % Corps des psychologues de la PJJ Psychologue hors classe. 20 % Corps des professeurs techniques de la PJJ Professeur technique hors classe. 20 % Corps des agents

LEGIARTI000022937876

Mutation ou déplacement des agents de l'unité effectué à compter du 1er juin 2009. II.

Article 5

Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de contremaître principal, les contremaîtres ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade et comptant au moins onze ans de services effectifs en qualité d'agent de l'Etat ou de

Article 16

A la date du 1er août 1996, les adjudants-chef de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, les adjudants-chefs des corps de sous-officiers de carrière de l'armée de terre, de l'armée de l'air et de la gendarmerie, les maîtres principaux des corps d'officiers

Article 2

. - Les I à VI s'appliquent aux chiffres d'affaires réalisés à compter du 1er janvier 2009.