Rappel : l'article L. 441-3 a été modifié successivement par la loi d'orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la

Article R329-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 94

Code de l'urbanisme

été faite en application de l'article R. 329-11 ; 5° Le fait pour l'organisme de foncier solidaire de conclure un bail réel solidaire avec des preneurs ne respectant pas les conditions de ressources, de loyers ou de cession de prix prévues aux articles

Article 5

—

Les dispositions des articles 2, 3 et 4 du présent décret sont applicables aux prestations familiales dues à compter de la mensualité de juillet 1989.

Article 19

—

Sauf en cas d'enrichissement personnel de leurs auteurs, sont amnistiées toutes infractions commises avant le 15 juin 1989 en relation avec le financement direct ou indirect de campagnes électorales ou de partis et de groupements politiques, à l'exclusion

Article 248 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 96

Code général des impôts

Les dispositions de l'article 150-0 A ne sont pas applicables dans le cadre des opérations prévues au 1° de l'article 5 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 et au titre IV de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Article ANNEXE

—

Programme de la deuxième épreuve écrite et de la deuxième épreuve orale de l'examen professionnel prévu à l'article 15 (3°) du décret n° 89-758 du 18 octobre 1989

Article 971

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 38 > 50

Code général des impôts

-Les droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier sont compris, pour la valeur des actifs mentionnés à l'article 965 qui font l'objet du contrat appréciée au

Article L742-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 30

Code monétaire et financier

-162-3 la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 L. 214-162-4 l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 L. 214-162-5 l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 L. 214-162-6 et L. 214-162-7 la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 L. 214-162-8

Article L743-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 30

Code monétaire et financier

Article 19-2

—

La mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats autres que le contrat de syndic, prévue par le deuxième alinéa de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965, lorsque l'assemblée générale n'en a pas fixé les conditions, résulte de la

Article 176

—

- Loi n°55-385 du 3 avril 1955 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°55-385 du 3 avril 1955 Art. 1 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°55-385 du 3 avril 1955 Art. 8 A abrogé les dispositions suivantes : - Loi du 3 juillet

Article 38

—

notification prescrit à peine de déchéance, nullité, caducité, forclusion, péremption ou inopposabilité, qui n'a pu être accompli par une personne publique ou privée du fait de l'interruption du fonctionnement normal des services fiscaux, entre le 1er juillet

Article 16

—

Les majorités de voix exigées par les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 pour le vote des décisions de l'assemblée générale et le nombre de voix prévu à l'article 8 (alinéa 1er) du présent décret sont calculés en tenant compte de la réduction résultant

Article 2

—

L302-9-1-1 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Art. 24-1 A créé les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L365-2, Art. L365-3, Art. L365-4, Art. L365-5, Art.

Article 90

—

-A créé les dispositions suivantes : -LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 Sct.

Article R362-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 63 > 64

Code de la construction et de l'habitation

alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts ; 12° Sur la demande d'agrément des observatoires des loyers, en application du troisième alinéa de l'article 16 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée ; 13° Sur la liste des

Article 8

—

L'établissement d'origine prend à l'égard des fonctionnaires qu'il a mis à disposition les décisions relatives aux congés prévus à l' article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et aux articles 3° à 11° de l'article 41 de la loi du 9 janvier

Article 31

—

Les dispositions des articles 1 à 5 du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, auxquelles sont soumises les associations constituées en vertu du titre Ier de la loi du 1er juillet 1901

Article 2

—

à compter du 1er janvier 1989, des coefficients de majoration fixés au premier alinéa de l'article 1er du présent arrêté.

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