Codes de loi français

Article 242

Dans toute mine, les incidents à forme de dégagement instantané ou de coup de toit et les manifestations anormales pouvant annoncer de tels incidents, telles que projections ou déplacement d'une couche ou de son mur, libération soudaine et massive de

Article D3142-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 30

A défaut de l'accord mentionné à l'article L. 3142-129, le salarié informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine de son intention de poursuivre ou de rompre son contrat de travail à l'issue de son congé ou de sa période de travail à temps

Article L223-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 47

Dans l'exercice de leurs missions de transfèrement et d'extraction et aux seules fins d'assurer la sécurité de ces opérations, les services de l'administration pénitentiaire peuvent procéder, au moyen de caméras embarquées dans les véhicules fournis par

Article 122

L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, une contribution annuelle de 29 millions d'euros à la charge de l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées mentionné à l'article L. 5214-1 du code du travail

Article 1069

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 18

L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.

Article R8124-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 37

Lorsqu'il constate ou est informé d'un accident du travail grave ou mortel, ainsi que de tout incident qui aurait pu avoir des conséquences graves, l'agent de contrôle effectue une enquête et informe son service qui à son tour informe l'autorité centrale

Article R6225-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 84

Lorsqu'il est constaté lors d'un contrôle de l'inspection du travail, ou lors de la transmission du contrat auprès de l'organisme chargé du dépôt du contrat ou au service mentionné à l'article D. 6275-1, ou lors de la mission de contrôle pédagogique de

Article 4-1

Le jury informé d'une fraude, d'une tentative de fraude ou d'un incident survenu lors des épreuves peut, après avoir entendu les explications du candidat, prononcer la nullité de l'épreuve. Cette nullité emporte ajournement du candidat.

Article Annexe A

mensuel de travailleurs temporaires (121) 122 Durée moyenne des contrats de travail temporaire 13 Embauches au cours de l'année considérée I.C.

Article 6

Lorsque la décision du conseil d'administration ou de la commission n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai d'un mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal judiciaire de Mayotte

Article R512-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 99

de salariés employés à chaque clôture de deux exercices consécutifs est supérieur à cinquante ; le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice est égal à la moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de l'année civile

Article R3111-36-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 81

-Le cédant désigne, par catégorie d'emplois et par poste, tous les salariés affectés à un centre-bus avant la date de notification de l'attribution du contrat de service public, en vue du transfert au cessionnaire de leur contrat de travail au sein du

Article R4412-145

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 88

et moyens techniques mis en œuvre ; 5° Les notices de poste prévues à l'article R. 4412-39 ; 6° Les caractéristiques des équipements utilisés pour la protection et la décontamination des travailleurs ainsi que celles des moyens de protection des autres

Article R4451-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 74

Cette évaluation individuelle préalable, consignée par l'employeur sous une forme susceptible d'en permettre la consultation dans une période d'au moins dix ans, comporte les informations suivantes : 1° La nature du travail ; 2° Les caractéristiques des

Article L5213-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 02

L'Etat agrée en qualité d'entreprise adaptée des structures qui répondent aux critères prévus à l'article L. 5213-13-1 et en qualité d'entreprise adaptée de travail temporaire celles qui répondent aux critères prévus à l'article L. 5213-13-3.

Article 15

Au cours du master, la formation peut être organisée en alternance donnant lieu à un contrat de travail liant l'étudiant et la structure d'accueil. Cette expérience en structure d'accueil porte sur une durée cumulée de douze semaines.

Article L6325-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 22

Les mineurs titulaires d'un contrat de professionnalisation peuvent être autorisés à utiliser au cours de leur formation professionnelle les équipements de travail dont l'usage est interdit aux jeunes travailleurs, dans des conditions définies par décret

Article R6223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 77 > 14

Pendant la durée du contrat d'apprentissage, l'employeur fournit, à la demande de l'inspection du travail, de la mission chargée du contrôle pédagogique mentionnée à l'article R. 6251-1 ou des organismes en charge du dépôt du contrat d'apprentissage,

Article 9

Les postes de praticien adjoint contractuel à pourvoir dans les établissements publics de santé de la région font l'objet d'une publication organisée par l'établissement concerné par tous moyens et notamment par voie d'affichage à son siège.

Article 17

Les problèmes éventuels de comportement et de discipline concernant les élèves gardiens de la paix relèvent de l'académie de police ; en conséquence, le directeur de la structure de formation concernée devra être saisi de tout incident de nature à justifier