Des personnes n'entrant pas dans le champ d'application de la même convention collective peuvent constituer un groupement d'employeurs à condition de déterminer la convention collective applicable à ce groupement.

Article Annexe II

—

FORMATION OPTIONNELLE TRAVAUX À DES FINS ARCHÉOLOGIQUES L'organisme de formation informe les stagiaires sur l'activité pouvant être exercée avec la formation optionnelle travaux à des fins archéologiques - lister les moyens de protection collective

Article 4

—

Procédure civile Les principes directeurs du procès ; L'action ; La compétence ; La demande en justice ; Les moyens de défense ; La conciliation ; L'administration judiciaire de la preuve ; La pluralité des parties ; L'intervention ; Les incidents

Article R19-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 78

Code électoral

Lorsque le pourvoi a été formé au tribunal judiciaire, le greffe de ce tribunal transmet immédiatement au greffe de la Cour de cassation le dossier de l'affaire avec la déclaration ou sa copie, la copie de la décision attaquée ainsi que les documents

Article L223-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 17

Code de commerce

Lorsque l'associé unique est seul gérant de la société, le dépôt au registre du commerce et des sociétés, dans le même délai, de l'inventaire et des comptes annuels, dûment signés, vaut approbation des comptes sans que l'associé unique ait à porter au

Article L145-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 13

Code de commerce

Sont également réputées non écrites, quelle qu'en soit la forme, les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail ou les droits qu'il tient du présent chapitre à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise ou au bénéficiaire

Article L1237-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 39

Code du travail

Un accord collectif peut déterminer le contenu d'une rupture conventionnelle collective excluant tout licenciement pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés en termes de suppression d'emplois.

Article D811-76-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 01

Code rural (nouveau)

Les établissements publics d'enseignement supérieur, d'enseignement technique et de formation professionnelle relevant du ministère chargé de l'agriculture, les établissements de recherche participant aux activités de ces établissements, et éventuellement

Article R131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19

Code des assurances

Les sociétés non cotées à objet uniquement immobilier ou foncier visées au 2° de l'article R. 131-1 doivent répondre aux conditions suivantes : 1° Les parts non cotées des sociétés civiles à objet uniquement foncier ne peuvent servir de valeur de référence

Article R811-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 42

Code de commerce

Le stage correspond à la durée normale du travail telle qu'elle résulte des règlements, conventions collectives, accords ou usages en vigueur pour la catégorie professionnelle considérée ; il est rémunéré conformément à ces mêmes règlements, conventions

Article R6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 92

Code électoral

Pour l'application du 2° bis du I de l'article L. 11 la qualité de gérant ou d'associé majoritaire ou unique d'une société figurant au rôle est établie par les pièces prévues par arrêté du ministre de l'intérieur.

Article D453-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 86

Code de la construction et de l'habitation

-La convention de garantie ne peut avoir pour effet de porter l'engagement total de la société, pour l'ensemble des organismes garantis, à un niveau qui atteindrait plus de dix fois le montant de ses capitaux propres, auxquels, le cas échéant, s'ajoute

Article R2-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 19 > 42

Code de procédure pénale

Le moyen de télécommunication audiovisuelle utilisé assure une transmission fidèle, loyale et confidentielle des échanges entre la victime et l'officier ou l'agent de police judiciaire recueillant la plainte.

Article D231-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 76

Code de la sécurité sociale

relatives à l'électorat, à l'éligibilité des candidats et à la régularité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le tribunal judiciaire du siège de l'organisme dans les formes

Article L1541-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 81

Code général des collectivités territoriales

I. - En cas de transformation, de fusion ou de rattachement de la collectivité territoriale actionnaire d'une société d'économie mixte à opération unique au sein d'une autre collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales,

Article R5111-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 06 > 04

Code du travail

Les conventions mentionnées à l'article R. 5111-1, à l'exception de celles conclues à l'occasion d'un projet de licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, sont soumises, avant leur conclusion, pour avis : 1° A la Commission

Article R123-155

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 55

Code de commerce

Toutefois, l'insertion d'un avis n'est pas requise en cas d'immatriculation d'une société à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou d'une société par actions simplifiées dont l'associé unique

Article Annexe

—

Agents non fonctionnaires de l'administration de l'Etat en Polynésie française de la 4e catégorie régis par la convention collective du 2. Fonctions administratives et comptables 2. Agent d'administration 3.

Article R1423-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 14

Code du travail

Sous réserve des dispositions relatives à la section de l'encadrement, ce tableau rattache aux sections de l'industrie, du commerce et des services commerciaux, de l'agriculture ou des activités diverses chaque convention collective ou accord collectif

Article 1 bis

—

et pour les salariés dont la durée de travail est supérieure à la durée légale en application d'une convention ou d'un accord collectif de travail conclu avant cette même date : 1° La durée stipulée au contrat pour les conventions individuelles de forfait

Page 16 · 53 123 résultats

← Précédent Suivant →