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Article R123-155

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 55

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 janvier 2009

Texte de l'article

Toute immatriculation donne lieu à l'insertion d'un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Toutefois, l'insertion d'un avis n'est pas requise en cas d'immatriculation d'une société à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou d'une société par actions simplifiées dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence.

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MODIFIEDepuis le 27 mars 2007→ 1 janvier 2009

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En vigueurDepuis le 1 janvier 2009

Décisions citant cet article

267 décisions liées

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REFERE

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Référés

6a0f90c3cdc6046d4780ac9d

Pôle 1 - Chambre 2

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9 janvier 2026

Chambre civile 1-5

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