CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 058 résultats pour « (sur le pourvoi formé par le comité central d'entreprise de la société l'epargne) abus de confiance »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
Elle représente la direction générale au Comité consultatif du secteur financier, à l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement et au Comité national des paiements scripturaux, à l'Observatoire de l'inclusion bancaire ainsi qu'au Comité d'orientation
Article L229-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 03
Si la société européenne n'a plus son administration centrale en France, tout intéressé peut demander au tribunal la régularisation de la situation par le transfert du siège social ou le rétablissement de l'administration centrale au lieu du siège social
Article 90
Jusqu'à la formation du code judiciaire, les lois et réglemens précédens seront suivis pour la forme de se pourvoir et celle de procéder au tribunal de cassation, pour la consignation d'amende, et autres objets non prévus par la présente loi.
Article R912-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 80
Sont éligibles au conseil des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins les marins en activité et les chefs d'entreprise de pêche maritime et d'élevages marins qui remplissent les conditions suivantes
Article R2316-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 44
Le secrétaire, le secrétaire adjoint et le trésorier du comité social et économique central sont désignés parmi ses membres titulaires.
Article L411-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 28 > 23
-Le Comité consultatif du secteur financier est chargé d'étudier les questions liées aux relations entre, d'une part, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement
Article 2121-3
Les missions et l'organisation de chaque direction ou service actif de la préfecture de police sont fixées par arrêté du préfet de police pris après avis du comité technique des services de police de la préfecture de police et du comité technique central
Article L512-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 96
Il a en particulier pour objet la promotion et la collecte de l'épargne ainsi que le développement de la prévoyance, pour satisfaire notamment les besoins collectifs et familiaux.
Article L2413-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 27
fonctions ; 5° Membre ou ancien membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises ou candidat à ces fonctions ; 6° Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen ; 7° Membre du groupe
Article R512-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 31
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution mentionnée à l'article L. 612-1 peut, après avis de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires, délivrer un agrément collectif à la Société centrale de crédit maritime mutuel pour
Article L172-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 50
Lorsqu'une concession appartient à plusieurs personnes ou à une société, les indivisaires ou la société doivent pourvoir, par une convention spéciale, à ce que les travaux d'exploitation soient soumis à une direction unique et soient coordonnés dans un
Article 235 ter ZD
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 49
de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/ CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/ CE, 2003/125/ CE et 2004/72/ CE de la Commission ; 5° Aux acquisitions de titres entre sociétés membres
Article 321-111
La société de gestion de portefeuille est tenue de fournir aux porteurs de parts ou actionnaires de l’OPCVM, en temps utile avant la prestation du service, les informations suivantes sur sa politique d'exécution : 1° l'importance relative que la société
Article L723-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 44
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole contribue à la mise en œuvre de la politique de santé et de la politique de soutien à l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ainsi qu'à l'organisation du système de soins et au
Article 22
Les maîtres de conférences sont recrutés par concours ouverts par établissement en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois d'une même discipline parmi les candidats inscrits sur une liste de qualification aux fonctions de maître de conférences établie
Article D343-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 97
L'installation en société doit, en outre, répondre aux conditions suivantes : 1° Le plan d'entreprise mentionné à l'article D. 343-7 porte sur l'activité de la société et individualise la situation financière ainsi que les responsabilités confiées au
Article 38
Le tribunal d'instance statue dans les dix jours sans frais ni forme de procédure sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées. La décision du tribunal d'instance est en dernier ressort.
Article R912-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 80
Sont électeurs dans le collège des chefs d'entreprise de pêche maritime et d'élevage marin et dans leurs catégories respectives en vue de l'élection des membres des conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes
Article 2
Le comité central d'hygiène et de sécurité des oeuvres universitaires et scolaires comprend : - le directeur adjoint ou son représentant, président ;
Article Annexe 2
1° Comité technique paritaire central placé auprès du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales.
Page 16 · 43 058 résultats