qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les première et deuxième branches du premier moyen et sur le second moyen annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé l'ordonnance déféré et ordonné la prolongation de la détention provisoire de M.

provisoire ; qu'il résulte de la combinaison des articles 81, 137, 145-2, 181 et 186 du code de procédure pénale, que lorsqu'un juge d'instruction est saisi d'une information, la chambre de l'instruction

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-1 à 113-8, 197-1 et 198 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6.1 de la Convention européenne

, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant donné mainlevée partielle du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 du 4ème protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 137, 138, 139

n'est pas fondé ; Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir désigné un expert alors, selon le moyen, qu'en étendant l'expertise à l'ensemble

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 8 de la Convention

connaissait personnellement l'une des parties, et notamment que soit ordonnée la comparution personnelle des parties alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut refuser d'ordonner une mesure d'instruction

Il suffit qu'il justifie de la potentialité d'une action pouvant être conduite sur la base d'un fondement juridique suffisamment déterminé et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée

Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

mise en liberté ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur les premier et troisième moyens de cassation du mémoire personnel du 18 mars 2002, pris de la violation des articles 145-2, 181, 186,

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche et sur le second moyen, pris en ses quatrième, cinquième, sixième et septième branches 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier, deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu, selon

être entendus ; qu'en se bornant à énoncer que les convocations étaient régulières, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens

a privé sa décision de base légale et s'est prononcée par des motifs insuffisants ; "3°) alors que la chambre de l'instruction qui constate la nullité des mesures de « rétention administrative », de

Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 6. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

, sans imposer qu'il s'agisse de jours ouvrables ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; II - Sur le pourvoi contre l'arrêt du 24 mai 2002 : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

Le 14 avril 2021, il a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité de procédure. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche 4.