à 10 heures 36 ; Attendu que, pour écarter le moyen de nullité, selon lequel le procureur de la République aurait été informé tardivement de la mesure, l'arrêt énonce que l'extraction aux fins de placement

Z... constitue l'unique moyen de parvenir à prévenir le renouvellement des infractions, lequel ne saurait être atteint par une simple mesure de contrôle judiciaire, même assorti d'une obligation de se

C... constitue toujours l'unique moyen : d'empêcher toutes mesures d'intimidation sur les témoins, dans la perspective du procès qui devra se dérouler prochainement devant la cour d'assises où les débats

, destruction aggravée, en relation avec une entreprise terroriste, a, après infirmation de l'ordonnance des juges d'instruction, prolongé sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

en déduit que la détention provisoire reste justifiée comme étant, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, l'unique moyen de parvenir aux objectifs qui viennent d'être

assurer la contrainte nécessaire à leur réalisation ; que le délai prévisible de la fin de l'instruction peut être fixé à six mois ; "1°) alors que la chambre de l'instruction n'a pas recherché, comme

et toute la procédure ultérieure sont en conséquence entachés de nullité" ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Me G... et pris de la violation des articles 81, 84, 591, 593, 648, 649,

; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt par les motifs repris au moyen, relève que la détention provisoire de Mme X... constitue l'unique moyen de parvenir à deux des objectifs énoncés par

français à plusieurs Etats étrangers à son sujet sont demeurées vaines ; qu' à la suite de la délivrance le 16 mars 2011 d'un premier avis de fin d'information, le juge d'instruction a procédé, à la demande

n'est produit ; II - Sur les pourvois de BaKanadio X... et Pedro Y... ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de

est inopérant ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 41 de la Convention d'application du 19 juin 1990 de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 des articles 12, 170, 171

alors au juge d'instruction, informé par les services, de faire immédiatement cesser la mesure de contrainte pesant sur le requérant et non d'autoriser la prolongation de celle-ci ; qu'en l'espèce, la

observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Cécile Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction

en péril, recel de cadavre, modification de l'état des lieux d'un crime et dénonciation mensongère aux autorités judiciaires, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

chacun à 10 000 francs d'amende avec sursis et a ordonné la publication de la décision ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen

Z... de refuser ce moyen de communication ; que dès lors, à supposer que la chambre de l'instruction ait entendu juger que M.

, en bande organisée, et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

Walid Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 11 janvier 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de tentative de vol avec

constitue l'unique moyen de parvenir à deux des objectifs énoncés par l'article 144 du code de procédure pénale ; qu'en premier lieu il convient de rappeler qu'en l'état de ses déclarations Mme X... affirme

n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de vérifier qu'elle avait complètement et correctement énoncé le moyen de défense de M.