[M] du chef de violences ayant entraîné une incapacité supérieure à huit jours, confirmé le jugement sur la peine et sur l'action civile, délivré une mission complémentaire à l'expert commis et renvoyé

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle ORTSCHEIDT, de la société civile professionnelle DELVOLVÉ et TRICHET, avocats en la Cour, et les

Sur l'action civile, tous deux ont été condamnés solidairement à verser au conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice. 5.

l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 2 octobre 2019, qui, pour, prise illégale d'intérêts, l'a condamné à 6 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils

pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles,18e chambre, en date du 11 juin 2018, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à soixante jours-amende à 15 euros, et a prononcé sur les intérêts civils

Sur l'action civile, ils ont déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la SCP [3] ès qualités de liquidateur judiciaire de M.

Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller DREIFUSS-NETTER, les observations de la société civile professionnelle DELVOLVÉ et TRICHET, de la société civile professionnelle BOUTET et HOURDEAUX, avocats

Y... et que, si l'action civile permettait de recouvrer sur M.

civile engagée accessoirement à celle-ci l'avait été après la prescription de l'action publique, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "3°) alors en outre que l'action civile ne peut plus

L'arrêt attaqué, en ce qu'il a fait droit à l'appel de la partie civile aussi bien sur l'action publique que sur l'action civile, constitue une décision définitive et en dernier ressort que le tribunal

attaqué (Paris, 24 mai 2024), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 30 mars 2022, pourvoi n° 21-13.970), l'AAMOI a été agréée par arrêté du 6 janvier 2006 du préfet de l'Essonne pour exercer l'action

publique par amnistie et a prononcé sur les intérêts civils; I Sur l'action publique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que 8 communes de la région Lyonnaise ont concédé à la société Pompes

Par arrêt du même jour, la cour d'assises a statué sur les intérêts civils et notamment ordonné une expertise médicale de M. V...

[Z] à deux ans d'emprisonnement, ont ordonné la confiscation d'un bien immobilier et des deux contrats litigieux pour les sommes de 60 000 et 30 000 euros, et ont prononcé sur l'action civile. 7.

la recevabilité de l'action civile d'une personne physique ou morale devant les juridictions pénales repose sur l'existence d'un préjudice personnel directement causé par l'infraction ; qu'en l'espèce

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de société civile

qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis probatoire et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile

Sur l'action civile, il les a condamnés à verser des dommages-intérêts, notamment à l'administrateur judiciaire des sociétés Le Doux et la Ferme des Ajaux, placées entre-temps en redressement puis en liquidation