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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722c1cd580146774010ee

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

Méditerranée publicité, a demandé l'annulation des commandements, notifiés par voie postale, de payer les astreintes auxquelles il avait été condamné pour infraction à la réglementation relative à l'affichage

Source officielle

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CC

comm

613722c1cd58014677401126

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

Méditerranée publicité, a demandé l'annulation des commandements, notifiés par voie postale, de payer les astreintes auxquelles il avait été condamné pour infraction à la réglementation relative à l'affichage

Source officielle
CC

comm

613722c1cd58014677401127

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

Méditerranée publicité, a demandé l'annulation des commandements, notifiés par voie postale, de payer les astreintes auxquelles il avait été condamné pour infraction à la réglementation relative à l'affichage

Source officielle
CC

comm

613722c1cd58014677401128

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

Méditerranée publicité, a demandé l'annulation des commandements, notifiés par voie postale, de payer les astreintes auxquelles il avait été condamné pour infraction à la réglementation relative à l'affichage

Source officielle
CC

comm

613722c1cd58014677401129

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

Méditerranée publicité, a demandé l'annulation des commandements, notifiés par voie postale, de payer les astreintes auxquelles il avait été condamné pour infraction à la réglementation relative à l'affichage

Source officielle
CC

comm

613722c1cd5801467740112a

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

Méditerranée publicité, a demandé l'annulation des commandements, notifiés par voie postale, de payer les astreintes auxquelles il avait été condamné pour infraction à la réglementation relative à l'affichage

Source officielle
CC

comm

613722c1cd5801467740112b

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

Méditerranée publicité, a demandé l'annulation des commandements, notifiés par voie postale, de payer les astreintes auxquelles il avait été condamné pour infraction à la réglementation relative à l'affichage

Source officielle
CC

comm

613722c2cd580146774011b7

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

Méditerranée publicité, a demandé l'annulation des commandements, notifiés par voie postale, de payer les astreintes auxquelles il avait été condamné pour infraction à la réglementation relative à l'affichage

Source officielle
CC

comm

613722c2cd580146774011b8

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

Méditerranée publicité, a demandé l'annulation des commandements, notifiés par voie postale, de payer les astreintes auxquelles il avait été condamné pour infraction à la réglementation relative à l'affichage

Source officielle
CC

comm

613722c2cd580146774011b9

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

Méditerranée publicité, a demandé l'annulation des commandements, notifiés par voie postale, de payer les astreintes auxquelles il avait été condamné pour infraction à la réglementation relative à l'affichage

Source officielle
CC

comm

613722c2cd580146774011ba

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

Méditerranée publicité, a demandé l'annulation des commandements, notifiés par voie postale, de payer les astreintes auxquelles il avait été condamné pour infraction à la réglementation relative à l'affichage

Source officielle
CC

comm

613722c2cd580146774011bb

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

Méditerranée publicité, a demandé l'annulation des commandements, notifiés par voie postale, de payer les astreintes auxquelles il avait été condamné pour infraction à la réglementation relative à l'affichage

Source officielle
CC

comm

613722cdcd58014677401a5e

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

Méditerranée publicité, a demandé l'annulation des commandements, notifiés par voie postale, de payer les astreintes auxquelles il avait été condamné pour infraction à la réglementation relative à l'affichage

Source officielle
CC

comm

613722cdcd58014677401a5f

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

Méditerranée publicité, a demandé l'annulation des commandements, notifiés par voie postale, de payer les astreintes auxquelles il avait été condamné pour infraction à la réglementation relative à l'affichage

Source officielle
CC

comm

613722cdcd58014677401a60

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

Méditerranée publicité, a demandé l'annulation des commandements, notifiés par voie postale, de payer les astreintes auxquelles il avait été condamné pour infraction à la réglementation relative à l'affichage

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008093987

Admin. suprême

6 mars 2002

6 mars 2002

de la loi susvisée du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes qui prévoyaient que l'autorité administrative ordonne, en cas d'infraction à la réglementation de l'affichage

Source officielle
CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4efae

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

le tribunal correctionnel un autre membre du conseil municipal, Horst X..., pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public et usurpation de fonction, pour avoir diffusé, par affichage

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01172

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

, la société et ses deux actionnaires ont été poursuivis notamment des chefs d'achat d'or à personne inconnue, tenue non conforme du livre de police par vendeur d'or ou de métaux précieux, défaut d'affichage

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007665100

Admin. suprême

29 juin 1979

29 juin 1979

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "AFFICHAGE GIRAUDY", DONT LE SIEGE SOCIAL EST SIS ...

Source officielle
CC

cr

61372602cd580146774223de

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

Francis Y..., la Régie autonome des transports parisiens et la société Publicis : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'une campagne d'affichage

Source officielle