Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451627.20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
national des forêts ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494997.20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
a fixé les modalités de mise en œuvre de la mission d'intérêt général " Défense de la forêt contre l'incendie " de l'Office national des forêts ; 2°) de mettre à la charge de l'Office national des forêts
Source officielle7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007848184
29 juillet 1994
29 juillet 1994
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 juillet 1990 et 19 novembre 1990, présentés pour l'OFFICE NATIONAL DES FORETS, dont
Source officielle5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042701978
18 décembre 2020
18 décembre 2020
L'article L. 141-1 du code forestier, relatif aux forêts de protection, dispose que : " Peuvent être classés comme forêts de protection, pour cause d'utilité publique, après enquête publique réalisée conformément
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491771.20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Elle tend à satisfaire les demandes sociales relatives à la forêt. ".
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491772.20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Elle tend à satisfaire les demandes sociales relatives à la forêt. ".
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491773.20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Elle tend à satisfaire les demandes sociales relatives à la forêt. ".
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491774.20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Elle tend à satisfaire les demandes sociales relatives à la forêt. ".
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491775.20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Elle tend à satisfaire les demandes sociales relatives à la forêt. ".
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491776.20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Elle tend à satisfaire les demandes sociales relatives à la forêt. ".
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491777.20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Elle tend à satisfaire les demandes sociales relatives à la forêt. ".
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491778.20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Elle tend à satisfaire les demandes sociales relatives à la forêt. ".
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000008108171
12 mars 2003
12 mars 2003
DES AGENTS FORESTIERS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS a demandé au directeur général de l'Office national des forêts de prendre les mesures nécessaires au reclassement en catégorie B des corps d'agents
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008142512
31 juillet 2002
31 juillet 2002
Article 2 : Les conclusions de l'office national des forêts tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officiellecr
6079a8229ba5988459c4be33
2 octobre 1986
2 octobre 1986
, comme est la forêt communale de Fellering, dont il est constant en fait qu'elle est soumise au contrôle et à l'action de l'administration des Eaux et Forêts depuis la création de cette dernière en 1828
Source officielleTrib. de Commerce
69c04953cdc6046d4793819b
13 octobre 2025
13 octobre 2025
TECHNI FORET.
Source officielle2ème Chambre civile
6618cf027935f50008be4177
11 avril 2024
11 avril 2024
mis à la charge de la SASU Techni forêt suivant jugement entrepris, - 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile mis à la charge de la SASU Techni forêt suivant ordonnance de
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04828_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
L'article L. 224-1 du même code dispose que : " Moyennant les perceptions ordonnées par la loi pour indemniser l'Office national des forêts des frais de garderie et d'administration des bois et forêts
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007717406
6 juillet 1988
6 juillet 1988
Medvedowsky, Auditeur, - les observations de Me Parmentier, avocat de la COMMUNE DE SAUMOS et de Me Delvolvé, avocat du ministre de l'agriculture et de la forêt, - les conclusions de M.
Source officielle6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008198760
22 octobre 2003
22 octobre 2003
du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE LA ROCHETTE ; la COMMUNE DE LA ROCHETTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 19 avril 2002 portant classement comme forêt
Source officiellePage 16 sur 5666