et, donc, de justifier du bien-fondé de ses propres évaluations ; que, par ailleurs, un contribuable qui n'est pas en situation d'imposition d'office et qui a répondu dans le délai légal

du préjudice matériel que sur l'évaluation du préjudice immatériel; "qu'il n'a jamais été allégué, en effet, qu'elle ait signé une telle transaction; "qu'une telle affirmation, qui ne repose sur

ajouter le salaire annuel de 162 000 francs qu'il aurait pu percevoir en qualité de président-directeur général de la clinique de l'Espérance ; qu'il convient de déduire du revenu global du ménage évalué

des sociétés avaient pris pour base la valeur de rendement et la valeur patrimoniale, sans préciser les modalités d'évaluation ni la parité d'échange bien que l'opération d'apport partiel d'actifs ait

; qu'en retenant, pour fixer à 13 000 € l'indemnisation des souffrances morales, que « l'analyse du rapport d'évaluation du taux d'incapacité permanente du 25 août 2015 qui a fixé le taux d'IPP à 5 %

constate que l'expert a procédé à une double déduction des prélèvements sociaux sur les contrats Z 96316 et Z 98632 ; qu'elle dise que, du fait de ce doublon, le préjudice du contrat Z 9616 est sous-évalué

La cour a infirmé la décision du Bâtonnier et statué à nouveau en fixant les honoraires du demandeur à 58 200 € HT pour la procédure pénale en dénonciation calomnieuse, sur la base de 144 heures de pr

B- Sur la méthode d'évaluation. Le juge de l'expropriation dispose du pouvoir souverain d'adapter la méthode qui lui paraît la mieux appropriée la situation des biens expropriés.

' le bien immobilier doit être évalué 250 000€ et non 217 000€ car le tout à l'égout a été effectué et le PLU a été modifié en avril 2006.

Au vu des éléments dont elle dispose, la cour évalue ce poste de préjudice à 25.000 €.

participation de la société Timac, puis de la société Timab à l'entente, - constater que les appelantes n'apportent aucun commencement de preuve du préjudice allégué qui aurait résulté d'un surcoût évalué

que les comptes courants d'associé s'analysent en une créance des associés titulaires de ces comptes sur une société et que si, comme en l'espèce, ils ne sont pas bloqués, ils relèvent, en matière d'évaluation

banque a commis une faute en leur délivrant une information erronée sur l'exposition au risque du fonds Alpha et leur doit réparation de leur préjudice, qui s'analyse en une perte de chance qui sera évaluée

X... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu des évaluations arrêtées par l'expert au 30 avril 1991, alors qu'en application des articles 890 et 1476 du Code civil, la valeur des biens à partager doit être

le licenciement pour faute grave de Mme Y... était fondé, des faits reprochés à la salariée datant de 2006 et 2007, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le compte-rendu de l'entretien d'évaluation

victime ne peut demander l'indemnisation, d'une part, du préjudice né de l'atteinte à son intégrité physique, fixé selon la méthode du "calcul au point" et, d'autre part, d'un préjudice économique évalué

reprendre le boulevard en sens inverse, manoeuvre de nature à perturber la circulation ; qu'il précise, à cet égard, qu'il avait vu le phare de la motocyclette au loin et qu'il a reconnu avoir mal évalué

besoins personnels au regard des autres membres de la famille et des frais incompressibles et compte tenu du franc de rente applicable en raison de l'âge de ce dernier lors du décès (26 ans), la Cour évalue