Codes de loi français

Article 1er

et aux dispositions de la présente loi de finances.

Article 5

-Pour l'application du quatrième alinéa du II de l'article 104 de la loi du 13 août 2004, le nombre des emplois à transférer correspond au nombre d'emplois pourvus au 31 décembre 2005 dans les services ou parties de services mentionnés aux articles 1er

Article 2

Pour l'application de l'alinéa 3 du I et de l'alinéa 3 du II de l'article 31 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, les entreprises d'assurance, les institutions de prévoyance et les mutuelles et unions dotent a minima un cinquième du total des provisions

Article 20

de l'assemblée territoriale en Nouvelle-Calédonie et l'article 22, paragraphes g et h, de la loi n° 63-1246 du 21 décembre 1963, portant réorganisation du conseil de gouvernement en Nouvelle-Calédonie, les articles 43 à 45 de la loi du 5 avril 1884 en

Article 231-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 03

le 1er janvier et le 31 décembre de l'année n-1 ; 2° Ouverture de salles dans l'établissement de spectacles cinématographiques entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année n-1 ; 3° Fermeture de salles dans l'établissement de spectacles cinématographiques

Article 17

Les établissements d'enseignement du second degré ayant passé avec l'Etat un contrat en application de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée et les établissements d'enseignement supérieur ayant passé une convention en application de l'article

Article 26

Les actes qui ont été signés antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi dans les conditions fixées par les alinéas 2 et 3 de l’article 11 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatifs aux actes établis par les notaires ont la même force

LEGIARTI000031647292

Annexe 1 à la convention de mise à disposition des services ou parties de services DIRECCTE : état des emplois pourvus 1. Etat des emplois pourvus au 31 décembre 2014 : 2.

Article 119

Les opérations de construction liées aux besoins de la gendarmerie nationale et de la police nationale, dont le principe a été approuvé avant le 31 décembre 2007 par décision des ministres compétents, peuvent faire l'objet d'un bail emphytéotique administratif

Article 5

L771-3-2 IV. - A titre expérimental et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021, les recours contentieux formés par certains agents soumis aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires à l'encontre

Article 7

continue à s'appliquer jusqu'à l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat prévu au dernier alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant du 1° du A du III du présent article.

Article 75

Le montant maximum des avances que le ministre des finances est autorisé à accorder, au cours de l’année 1947 aux collectivités et établissements publics désignés par l’article 70 de la loi du 31 mars 1932 et l’article 12 de la loi du 23 décembre 1946

Article L775-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 95

2018 L. 561-30-1 l'ordonnance n° 2016-1635 du 1 er L. 561-30-1-1 la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques L. 561-30-2 l'ordonnance n° 2016-1635 du 1 er L. 561-31 la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre

Article L612-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 35

Par dérogation à l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, l'entreprise qui entend exécuter un contrat ou un marché relevant de l'une des activités de surveillance humaine ou de gardiennage de biens meubles ou

Article 82

L482-3-1, Art. L445-5, Art. L441-12, Art. L445-1, Art. L445-2 Les 2° à 10° du I s'appliquent à compter du 1er janvier qui suit la date de publication de la présente loi.

Article 31

- Loi n°2003-710 du 1 août 2003 Art. 27 - Loi Art. 95 - Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 Art. 29 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 Art. 77 - Loi n°2004-809 du 13 août 2004 Art. 154 - Code général

Article 4-2

-A l'exception des associations mentionnées aux articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat et à l'article 4 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes, les associations mentionnées

Article 1

L'échéancier prévisionnel, mentionné à l'article R. 121-31 du code de l'énergie, de compensation du déficit mentionné au c du 2° du I de l'article 5 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée et des intérêts correspondants prévus à l'article L. 121-19-1 du

Article L357-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 36

Les dispositions des articles L. 351-1, L. 351-4-1, L. 351-5, L. 351-6, L. 351-7-1, L. 351-8, L. 161-22-1-5 à L. 161-22-1-8 du présent code sont applicables aux assurés ressortissant au code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 et à la loi

Article 75

L4424-33-1 III.