Codes de loi français

Article L511-105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 57

Lorsqu'ils commercialisent des dépôts structurés au sens de l'article L. 312-22 ou lorsqu'ils fournissent des conseils sur ces dépôts, les établissements de crédit sont soumis aux dispositions des 2°, 3° et 6° du II de l'article L. 533-10, des articles

Article 42

Il prévoit notamment l'établissement d'un contrat liant le producteur de déchets ou d'effluents au prestataire réalisant l'opération d'épandage et de contrats liant le producteur de déchets ou d'effluents aux agriculteurs exploitant les terrains.

Article R543-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 08 > 77

Le versement à la Caisse des dépôts et consignation est accompagné des informations figurant sur la liste suivante : 1° Le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance et le sexe de l'enfant ; 2° Le nom, le prénom et l'adresse du domicile de l'allocataire

Article L132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 69

Sont responsables du dépôt légal, qu'ils gèrent pour le compte de l'Etat, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat : la Bibliothèque nationale de France, le Centre national du cinéma et de l'image animée et l'Institut

Article R214-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 81

Les liquidités mentionnées au 9° du I de l'article L. 214-36 sont : 1° Les dépôts à vue effectués auprès du dépositaire de l'organisme de placement collectif immobilier, qui satisfont aux conditions 3° et 4° de l'article R. 214-92 et dont la rémunération

Article R121-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 37

Au titre des missions qui lui sont confiées, la Caisse des dépôts et consignations est chargée : 1° De percevoir des versements de l'Etat et d'effectuer les reversements prévus à l'article R. 121-33 ; 2° De tenir le compte spécifique “ Service public

Article L331-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 59 > 76

Les conditions d'application des articles L. 331-4-1 et L. 331-4-2, notamment les modalités de dépôt de la demande de prise de position, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 9

Le dépôt d'une marque ou le dépôt en renouvellement d'une marque donne lieu au paiement d'une taxe de dépôt et d'une taxe par classe de produits ou de services.

Article 58

relatif à la situation et aux perspectives des finances publiques ; 4° Le dépôt d'un rapport conjoint au dépôt du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année, relatif aux résultats de l'exécution de

Article R612-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 49

1.

Article D113-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 35 > 64

La convention de dépôt peut être conclue pour une période maximale de dix ans, renouvelable.

Article T 96

. - Les dépôts et réserves de matériels inflammables doivent être installés loin des sorties, dégagements et escaliers.

Article L6333-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 29

La Caisse des dépôts et consignations gère les ressources mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6333-1 et à l'article L. 6333-2 au sein d'un fonds dédié dont elle assure la gestion administrative, financière et comptable dans un compte spécifique

Article L6111-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 19

Ce système est alimenté par : 1° Les organismes mentionnés à l'article L. 6316-1 ; 2° Les prestataires d'actions mentionnés à l'article L. 6351-1.

Article 3

I. - Les données à caractère personnel relatives traitées sont les suivantes : 1° Les données d'identification : - de l'organisme : nom ou raison sociale et domiciliation ; - des souscripteurs : nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, date de décès

Article L8271-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 76 > 16

Les agents de contrôle mentionnés au 1° de l'article L. 8271-1-2 peuvent transmettre aux agents de la Caisse des dépôts et consignations tous renseignements et documents utiles à l'accomplissement par ces derniers des missions prévues à l'article L. 6323

Article 6

:----------------------------------------:---------:--------------: : 1° Résumé suivi d'un commentaire d'un : : : : texte général ou professionnel.

Article R518-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 31

Dans les dix jours de la clôture de l'ordre, cet extrait est remis par l'avocat poursuivant à Paris, au siège de la Caisse des dépôts et consignations, et dans les autres villes, au préposé de la Caisse des dépôts et consignations, à peine de dommages-intérêts

Article 3

Le contrat de location est établi par écrit et respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation.