Faits et procédure 1.

avril 1964, une marque figurative enregistrée en renouvellement sous le numéro 1 093 302, pour désigner les produits dans les classes 1, 2, 17 et 22 ; que le 20 juillet 1967, elle a déposé la marque

II) Le syndicat Confédération générale du travail (CGT) a formé le pourvoi n° U 24-20.882 contre le même jugement rendu, dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat CGT-FO, 2°/ au syndicat CFTC,

Ces déclarations sont intervenues alors que le contrat de travail de M. I... avait fait l'objet d'une rupture conventionnelle signée le 27 avril 2017, fixant la fin du contrat au 31 juillet 2017. 2.

Ce prêt a été conclu sous réserve d'un dépôt, par M.

à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'un contrat de mise en pension et d'entraînement de chevaux même à durée déterminée s'analyse en un contrat de dépôt associé à un contrat

les parties au contrat n'étaient pas convenues que dans ce cas, la seule garantie de l'IBI résidait dans le dépôt de la somme de 14 000 000 francs par la société Cofram, la cour d'appel a privé sa décision

au contrat conclu le 7 septembre 2000 avait été obtenu par les manoeuvres dolosives de son cocontractant qui lui avait menti sur la valeur des bijoux mis en dépôt et lui avait tenu un discours et fait

567 704 ; que la cour d'appel a constaté que la marque n° 1 533 882 n'avait pas été cédée à la nouvelle société, a annulé la cession de la marque n° 1 567 704, a fixé la créance de M.

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 20 mars 1991 par laquelle

X..., lequel s'obligeait, au titre du dépôt de garantie, à déposer, à la signature de l'avant-projet de vente, une somme correspondant à 5 % du prix sur un compte spécial de réservation, ouvert au Crédit

[R] [V], domicilié [Adresse 1], 2°/ Mme [H] [V], domiciliée [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° K 23-17.351 contre l'arrêt rendu le 20 avril 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 10

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 15 février 2024), M. [W] a été élu député en 2012 et réélu en 2017.

Claude B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1999 par la cour d'appel de Versailles (Chambres civiles réunies), au profit : 1 / de M.

du modèle, déposé par M.

société Prédica au titre du contrat d'assurance-vie "Florige", l'arrêt énonce que M.

[C] [F], 2°/ Mme [J] [P], épouse [F], domiciliés tous deux [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° N 22-21.282 contre l'arrêt rendu le 16 mai 2022 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section

violé les articles L. 1471-1, L. 1242-1 et L. 1245-1 du code du travail ; 3°/ que selon l'article L. 1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit