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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème Chambre (JU)
DTA_2107130_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
D E C I D E : Article 1 : L'Etat est condamné à verser à M. D A la somme de 450 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2109412_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
C tendant à la condamnation de l'Etat aux dépens ne peuvent qu'être rejetées. D E C I D E : Article 1 : L'Etat est condamné à verser à M.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2115322_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B de la somme de 800 euros. D E C I D E : Article 1 : L'Etat est condamné à verser à M.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2206462_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
B C, représenté par Me Debard, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 14 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de son absence de relogement
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2010547_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
de l'Etat le versement à Me Brochard de la somme de 1 080 euros.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2107581_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
D E C I D E : Article 1 : L'Etat est condamné à verser à M. A la somme de 800 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2209458_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
C A C, représenté par Me Bendjebbour, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 34 200 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence de
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2403788_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
B..., représentée par Me Esteveny, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 10 000 euros, assortie des intérêts au taux légal,
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2105591_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 1, le tribunal a condamné l'Etat à verser au requérant la somme de 9 000 euros en réparation de ses préjudices par un jugement du 28 novembre 2019.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2011770_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
B, représenté par Me Tahinti, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 11 870 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence de
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2109398_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
D E C I D E : Article 1 : L'Etat est condamné à verser à M. B la somme de 2 550 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2109418_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
D E C I D E : Article 1 : L'Etat est condamné à verser à Mme C la somme de 2 250 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2109024_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
C A, représenté par Me Schaeffer, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence de relogement
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2112187_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
H G, en leur nom propre et au nom de leurs quatre enfants mineurs A, D, C et F, représentés par Me Yahiaoui, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à leur payer la somme totale de 70 000 euros
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2213650_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 10 octobre 2022 et le 23 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Hajji, demande au tribunal : 1°) de condamner
Source officielle1ère chambre
DTA_2203342_20240222
22 février 2024
22 février 2024
A C, représentés par Me C, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à verser une somme de 6 193,33 euros à Mme B au titre des préjudices subis du fait de l'illégalité fautive de la décision par
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2107993_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui () n'est pas en mesure d'y
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2115144_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui () n'est pas en mesure d'y
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2300869_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 février 2023, Mme C A, représentée par Me Schürmann, demande au juge des référés : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312343_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 22 du même règlement : " 1.
Source officiellePage 16 sur 41578
1 Etat d'esprit
12/06/2026
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1 Etat d'esprit
27/05/2025
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ETAT DISTINGUE N°1
19/01/2025
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ETAT DISTINGUE N°1
08/02/2018
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