.; l'ASSOCIATION « AVENIR NAVIGANT » et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2004-1427 du 23 décembre 2004 relatif à l'âge de cessation d'activité dans le transport

français un emploi permanent relatif à la marche, à la conduite, à l'entretien et à l'exploitation du navire.

utilisés dans le cadre des missions de sécurité à la navigation aérienne civile et les missions de sécurité militaire (…) ».

Ces décisions font l'objet d'avis aux navigateurs aériens (...) ".

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-d du code des pensions civiles et militaires de retraite : / 1° Les services aériens commandés exécutés en dehors des opérations de guerre dans les conditions suivantes : / A. - Par les personnels militaires

L’annexe 1 du Règlement précise que peut être considérée comme une circonstance extraordinaire les conflits du travail chez le transporteur aérien effectif ou chez des prestataires de services essentiels

mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 2 mars 2004, un officier de la marine nationale, en mission de surveillance aérienne

X... et de la compagnie d'assurance AGF MAT venant aux droits de la SM3A devenue la société Allianz marine et aviation, alors que : 1°/ le vol d'agrément effectué par un particulier échappe au principe

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Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 2023), rendu sur renvoi après cassation (2e civ, 9 juin 2022, pourvoi n° 21-11.817), M.

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 juillet 1995, par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 juillet 1993 par

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Gefco que sur le pourvoi incident relevé par la compagnie Chilena de navigation

depuis la France jusqu'en Inde ; que les caisses ont été acheminées jusqu'à Anvers et après que les formalités portuaires eussent été effectuées par la société Steinmann, chargées en pontée sur le navire

groupement foncier agricole des Combys, dont le siège est à La Ferté-Hauterive à Neuilly-le-Réal (03340) et autres ; le groupement foncier agricole des Combys et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°

décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par LA COMMUNE DE GRETZ ARMAINVILLIERS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE GRETZ ARMAINVILLIERS demande au Conseil d'Etat : 1°

unique de cassation, pris de la violation des articles L. 218-10 et L. 218-21 du code de l'environnement, ainsi que des règles 9, 10 et 11 de la Convention pour la prévention de la pollution par les navires

Considérant ce qui suit : 1.