d'outre-mer, installés dans une profession non salariée ; ( ...) - les enfants de rapatriés, mineurs au moment du rapatriement, qui ont repris une exploitation pour laquelle leurs parents avaient obtenu

X... au titre des frais de rapatriement alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 11 de l'avenant au contrat de travail de M.

A D dans un délai de quinze jours ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et

A E dans un délai de quinze jours ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et

A B dans un délai de quinze jours ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis

d'outre-mer, installés dans une profession non salariée (...) /- les enfants de rapatriés, mineurs au moment du rapatriement, qui ont repris une exploitation pour laquelle leurs parents avaient obtenus

DOMEC, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Madame Maureen BIKOUE, greffier ; Vu les dispositions des articles L614-1,

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 4 DE LA LOI N° 82-4 DU 6 JANVIER 1982 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REINSTALLATION DES RAPATRIES ; VU L'ARTICLE 46 DE LA LOI N° 70-632 DU 15

Considérant ce qui suit : 1. M.

-3 ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 21 MAI 2026 Rôle N° RG 21/13951 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIFF7 [H] [R] [U] [W] épouse [R] C/ Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1]

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'indemnisation prévue en cas de décès passe en revanche de 150 000 euros à 1 000 000 euros.

réinstallés dans une profession non salariée, du fait de sa saisine de la Commission nationale d'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariés.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

E B dans un délai de 15 jours ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10

A B dans un délai de 15 jours ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10