du code de procédure civile, la requête adressée au premier président de la cour d'appel par voie électronique reste toujours possible au visa des dispositions de l'article 748-1 du même code, s'agissant

II. 1°/ Le Syndicat national des personnels de la communication et de l'audiovisuel, dont le siège est [Adresse 355], 2°/ M.

l'arrêt suivant : Attendu que l'Union locale CGT de Dijon a saisi le tribunal d'instance d'une demande tendant à constater que la société Canon Bourgogne Champagne SAS ne pouvait pas procéder à des élections

membre de la délégation du personnel au Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ; que, par jugement du 22 février 1999, le tribunal d'instance de Saint-Tropez a annulé l'élection

Faits et procédure 1.

[C] [S], domicilié [Adresse 1], 2°/ à Mme [N] [M], domiciliée [Adresse 8], 3°/ à M. [A] [O], domicilié [Adresse 7], 4°/ à M.

Raymond Z..., secrétaire général, sise ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 octobre 1999 par le tribunal d'instance de Puteaux, au profit : 1 / de la société Pizza France, société en nom collectif

grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salariée une indemnité au titre de l'article L. 122-32-7 du Code du travail pour manquement à son obligation de reclassement, alors, selon le moyen : 1

, a formé le pourvoi n° G 21-10.510 contre le jugement rendu le 5 janvier 2021 par le tribunal judiciaire de Chartres (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à

1 du code du travail ; 2.

de membres d'un comité social et économique et partant, d'annuler les élections qui se sont tenues le 26 avril 2018 ; 1- ALORS QUE forment la catégorie des établissements publics de coopération intercommunale

par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège social est ... (9e), en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1992 par le tribunal d'instance de Saintes, au profit : 1°

élu, le 24 avril 1997, représentant du personnel au comité d'entreprise ; qu'il s'est porté vainement candidat aux fonctions de délégué du personnel et de membre du comité d'établissement lors des élections

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 mars 2019), M.

social est ... (9e), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 10 juin 1993 par le tribunal d'instance de Marseille (élections

pourvoi formé par le syndicat CGT Ascométal, domicilié BP. 30 à Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône),, en cassation d'un jugement rendu le 20 mai 1994 par le tribunal d'instance de Martigues, au profit : 1

Aux termes du deuxième, lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1316-1 et 1316-4

Stéphane Y..., domicilié [...], contre le jugement rendu le 30 juin 2017 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/