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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00902_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'État à lui verser les sommes de 1 560,47 euros, 585 euros et 500 euros en remboursement, respectivement, de frais de déplacement engagés pour
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61372624cd5801467742347b
13 novembre 2001
13 novembre 2001
du 28 février 2001, qui l'a condamné, pour emploi d'un étranger sans autorisation de travail, et infraction à la réglementation sur le paiement des salaires, à 4 000 francs d'amende pour le délit et 1
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613725e4cd580146774215a3
20 juin 2001
20 juin 2001
l'empire d'un état alcoolique en récidive, vol avec destruction ou dégradation en récidive, et conduite sans permis, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 10 mois avec sursis et mise à l'épreuve et à 1
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613725e5cd58014677421615
24 janvier 2001
24 janvier 2001
Patrick, contre l'arrêt n° 511 de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 2000, qui, pour vol, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende
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613725e6cd58014677421652
12 décembre 2000
12 décembre 2000
Stéphane, contre l'arrêt n° 4 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 9 mars 2000, qui, pour contraventions au Code de la route, l'a condamné à une amende de 2 500 francs et une amende de 1
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613725e7cd5801467742170b
11 janvier 2001
11 janvier 2001
qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de divagation d'un animal sur la route, a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal de police du 24 septembre 1999, lequel l'a condamné à 1
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613725e7cd5801467742170c
11 janvier 2001
11 janvier 2001
qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de divagation d'un animal sur la route, a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal de police du 24 septembre 1999, lequel l'a condamné à 1
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613725f1cd58014677421b96
4 octobre 2000
4 octobre 2000
cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 9 novembre 1999, qui, pour infractions aux règles sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 3 amendes de 250 francs, 2 amendes de 750 francs et 1
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613725ffcd58014677422268
11 octobre 2000
11 octobre 2000
Manuel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 4 février 2000 qui, pour proxénétisme, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis, 100 000 francs d'amende
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61372601cd580146774223ae
27 octobre 1999
27 octobre 1999
contre l'arrêt n° 5 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 3 décembre 1998, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules automobiles, l'a condamné à 1
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61372603cd580146774224c5
17 novembre 1999
17 novembre 1999
Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 25 février 1999, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 1 500 francs d'amende et à une suspension du permis de conduire
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61372603cd580146774224c6
3 novembre 1999
3 novembre 1999
contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 12 février 1999, qui l'a condamné, pour obstacle au contrôle des conditions de travail dans les transports routiers, à 1
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61372608cd580146774226d1
18 janvier 2000
18 janvier 2000
contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 11 décembre 1998, qui, pour vol avec violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours, l'a condamné à 1
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6137260ccd580146774228e9
28 juin 2000
28 juin 2000
chambre, en date du 25 janvier 2000, qui, pour délit de fuite et contravention connexe au Code de la route, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende de 2 500 francs et une amende de 1
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6137260fcd58014677422a6d
27 octobre 1999
27 octobre 1999
d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 1999, qui, pour offre ou cession de stupéfiants et port d'arme prohibé, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec maintien en détention, 1
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61372612cd58014677422bc3
28 juin 2000
28 juin 2000
l'arrêt n° 8 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 5 mai 1999, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 28 amendes de 250 francs et à 1
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6137261bcd58014677422fba
31 mai 2000
31 mai 2000
Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 5 janvier 2000, qui, pour violences volontaires, l'a condamné à 1 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts
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613725c2cd58014677420532
24 novembre 1999
24 novembre 1999
Pierre, contre l'arrêt n 1 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 14 janvier 1999, qui, pour infractions à la règlementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 45 amendes
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613725ddcd58014677421177
21 février 2001
21 février 2001
Constantin, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 2000, qui, pour non-respect d'un feu rouge, l'a condamné à 1 500 francs d'amende ; Vu le mémoire
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613725b2cd5801467741fdd6
30 mars 1994
30 mars 1994
d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 9 juillet 1993, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 28 amendes de 220 francs, 13 amendes de 500 francs et 1
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