Codes de loi français

Article 70

L557-10-1, Art. L557-10-2 II. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.

Article 6

Par dérogation aux articles D. 334-9, D. 334-10, D. 336-9 et D. 336-10, les éléments d'appréciation dont dispose le jury au titre des épreuves des premier et second groupes sont :

Article 10

Pour être inscrit sur la liste de classement dressée par le jury, les candidats doivent avoir réuni sur l'ensemble des épreuves écrites et orales une moyenne générale de 10 points, soit un total de 10 points X 29 = 290 points.

Article 13-2

Pour la mise en œuvre du 14° de l'article 20-1 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, les articles R. 322-10-1 et R. 322-10-9 du code de la sécurité sociale s'appliquent à Mayotte.

Article Annexe III

Conformément à l'article 10 de l'arrêté du 23 janvier 2024 (NOR : AGRE2402063A), la présente annexe est remplacée par l'annexe 10 de l'arrêté précité, diffusée en ligne sur le site : https://chlorofil.fr.

Article R2122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 03

Le vote est ouvert aux salariés mentionnés à l'article L. 2122-10-2, inscrits sur la liste électorale prévue à l'article L. 2122-10-4, à l'exception de ceux relevant des branches mentionnées à l'article L. 2122-6.

Article L6541-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 64 > 87

Est passible des peines de l'abus de confiance prévues par les articles 314-1 et 314-10 du code pénal le fait pour l'exploitant de retenir indûment la contribution ouvrière précomptée sur le salaire, en application de l'article L. 6527-10.

Article L1337-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 82

Est puni de 10 000 euros d'amende le fait de déverser des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte des eaux usées sans l'autorisation visée à l'article L. 1331-10 ou en violation des prescriptions de cette autorisation.

Article Tableau IV

- entre 10 ans et 2 ans 10 mois 8 jours 5e Sept vingt-quatrièmes de l'ancienneté acquise diminués de 10 mois. - entre 2 ans 10 mois 8 jours et 2 ans 4e Sept vingt-quatrièmes de l'ancienneté acquise majorés de 1 an 2 mois.

Article L732-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 74

Les personnes non salariées des professions agricoles mentionnées à l'article L. 722-10 sont obligatoirement assurées à l'égard des risques suivants : 1° a) Maladie ; b) Accidents des enfants mineurs de seize ans et assimilés qui n'exercent pas d'activité

Article 5 bis

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 14-10-38-1 du code de l'action sociale et des familles , pour les années 2016 et 2017, si le montant de la seconde part du concours mentionnée au 2° du I de l'article L. 14-10-6 du même code, attribué à

Article 3

Les retraits de candidature doivent être signalés simultanément au ministère chargé de la santé et au directeur de l'établissement concerné. 2° Toutes pièces attestant que les conditions requises par les articles 4,5, 7 ou 10 du décret du 10 mars 1988

Article Annexe V

TYPE DE COMBUSTIBLE < 4 MW 4 MW ET < 6 MW 6 MW ET < 10 MW 10 MW ET < 15 MW 15 MW ET < 20 MW Syngaz 6 m 7 m 9 m 11 m (16 m) 12 m (17 m) Cas des moteurs à gaz : TYPE DE COMBUSTIBLE < 4 MW 4 MW ET < 6 MW 6 MW ET < 10 MW 10 MW ET

Article 7

Ils portent notamment sur les objets suivants : - ils précisent, conformément aux dispositions des articles 10, 10-1, 10-2 et 10-3 de la loi du 1er août 2003 susvisée, la nature des opérations qui peuvent être subventionnées ; -ils déterminent les conditions

Article Annexe (Dermatologie)

2 2 2 2 2 10 2 2 2 2 2 10 Lille 4 4 4 4 4 20 5 6 7 6 6 30 Amiens 2 2 2 2 2 10 2 1 2 1 2 8 Rhône-Alpes Auvergne Clermont-Ferrand

Article Annexe (5) à l'article R511-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 85 > 30

Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 10 t.

Article R212-10-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 07

à l'entrée en formation, mentionnée à l'article R. 212-10-10 ; 2° A la suspension d'une ou de plusieurs sessions de formation en cours ou à venir. 3° A la suspension de l'habilitation de l'organisme de formation.

Article 1

En application des articles 8 et 10 de la loi susvisée du 19 juin 1979, les services de transports publics d'intérêt local et les transports de voyageurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article 10 de ladite loi sont soumis au contrôle de l'Etat.

Article 42

- Décret n°2010-1354 du 10 novembre 2010 Art. 1 II. - Les dispositions du décret du 10 novembre 2010 mentionné ci-dessus modifiées par les dispositions du I du présent article peuvent être modifiées par décret.