1989 ; "aux motifs qu'il résulte d'une note émanant des autorités judiciaires espagnoles que si Stéphane X... a fait l'objet d'une procédure d'extradition, il avait été, dès son interpellation le 19

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 584 F-B Pourvoi n° Y 19-21.418 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

payée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 37, alinéa 1er, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 de même que l'article 108 du décret n° 91-1266 du 19

SOCODI mise en liquidation judiciaire, a été assigné par le liquidateur en comblement de l'insuffisance d'actif par acte du 15 octobre 1990 pour l'audience du 20 novembre suivant; que, par jugement du 19

a déclaré Serge Z... coupable d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d'un étranger et l'a condamné à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que le 19

part financée par l'UNEDIC ; que, cependant, après extension aux salariés en situation de préretraite ou de cessation anticipée d'activité du régime de droit commun de l'assurance maladie par la loi du 19

X..., entré à son service le 19 décembre 1988, diverses sommes au titre de l'ancienneté acquise au service de son précédent employeur, alors, selon le moyen, d'une part, que l'accord d'entreprise litigieux

d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en l'absence de l'adoption par le Conseil des Communautés des mesures de mise en oeuvre de la décision 3/80 du Conseil d'association en date du 19

janvier 2000 au présent litige qui était en cours lors de l'entrée en vigueur de ladite loi ; qu'en faisant application de l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000, texte à portée rétroactive, la cour

cause ; que le Tribunal, qui a relevé l'existence de menaces sur le statut du personnel émanant de la direction de l'entreprise mais qui a néanmoins refusé d'annuler la consultation a violé l'article 19

Mme [Y] fait le même grief à l'ordonnance, alors « qu' il résulte de la combinaison des articles R. 3211-22 et R. 3211-19 du code de la santé publique, que le point de départ du délai de 12 jours pour

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 OCTOBRE 2023 La société Hôpital privé [19

de l'arrêté n° 1336 IT du 28 septembre 1956, s'agissant de sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail ; qu'en retenant le contraire, après avoir constaté que l'article 19

la juridiction prud'homale le 9 novembre 2022, afin de condamner La Poste à lui payer certaines sommes à titre de rappel de salaires correspondant à la retenue opérée au titre des journées des 18 et 19

et L. 20 du code électoral. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 11, L. 19, II, L. 20, I, LO 227-1 et LO 227-2 du code électoral : 5.

/11688 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAC3F Décision déférée à la Cour : décision de l'Autorité de la concurrence n° 19-D-10 en date du 27 mai 2019 REQUÉRANTES : SOCIÉTÉ C8 S.A.S.

blessures involontaires, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-19

assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant 3 ans ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 132-19

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6 et 222-19

chambre, du 5 mai 1994 qui, pour conduite sans permis, à condamné Mario X... à 2 500 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 19