Jacques X..., en sa qualité de conservateur du bureau des hypothèques d'Avesnes-sur-Helpe, Hôtel des impôts, BP. 211, à Avesnes-sur-Helpe (Nord), défendeur à la cassation ; M.

Elle a ensuite par acte du 19 décembre 2014 signifié à l'intéressé un commandement de payer valant saisie immobilière portant sur son bien immobilier hypothéqué situé à [Localité 10].

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n M 04-12791 et n P 04-12770 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que par acte du 2

Michel X..., a méconnu les termes du litige et a violé partant l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le principe de la réparation intégrale postule que le juge examine et statue

Nicola, Gaétan X..., demeurant ... (12ème), 2°/ de M.

André X..., 2°/ à Mme Lucie Y..., épouse X..., tous deux domiciliés [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au

L'ancien article 1251 du code civil envisage la subrogation légale de plein droit dans cinq hypothèses : 1 .'

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2.

épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1996 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit : 1 / de Mme Gisèle Y..., épouse Z..., demeurant ..., 2

, 2°/ à Mme [X] [G], domiciliée [Adresse 1], défenderesses à la cassation.

DEMANDEURS Monsieur [R] [D] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Hubert HAZERA, avocat au barreau de BORDEAUX Madame [U] [N] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Hubert HAZERA, avocat au

Pour juger que la prescription a été interrompue par la signification du bordereau d'inscription d'hypothèque provisoire du 9 octobre 2017, l'arrêt retient que la banque produit, en pièce 2-1, le bordereau

de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-4 du code pénal, et des articles 575, alinéa 2,

est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

[V], la cour d'appel s'est prononcée par des motifs hypothétiques, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges doivent motiver leur décision ; qu'en reprenant une

demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

Z..., a, le 9 octobre 2001, fait inscrire une hypothèque provisoire ; que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté Mme Y... de sa demande de mainlevée de cette inscription hypothécaire ; Attendu qu'il est

d'un arrêt rendu le 19 décembre 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre, section B), au profit : 1 / de la société anonyme Miner, dont le siège est ... à Aiguillon (Lot-et-Garonne), 2