En premier lieu, aux termes de l'article L. 7122-3 du code du travail, dans sa version alors en vigueur : " Toute personne établie sur le territoire national qui exerce l'activité d'entrepreneur de spectacles

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Septodont, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                      , contre l'arrêt rendu le 3

-18 et suivants du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[Y] fait valoir que la commission arbitrale des journalistes est compétente en application des articles 81 alinéa 1er du code de procédure civile et L.7112-4 du code du travail.

-3 du code du travail, pourtant jugée incompatible avec l'article 49 du Traité CE en tant qu'elle s'applique à de tels artistes ; que, dès lors, en retenant que l'exonération des cotisations de congés

-3 du code du travail et qu'il remplit les conditions posées par l'alinéa 1 de cet article ; * Attendu que l'article L 7111-3 du code du travail définit le journaliste professionnel comme 'toute

[U] [F], des sociétés [U] [F] SAS et [3], et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 12 juin 2025 où étaient présents M.

La commission rappelle, qu'aux termes de l'article L7122-3 du code du travail, « Toute personne établie sur le territoire national qui exerce l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants doit détenir

ainsi, le juge a excédé ses pouvoirs et a violé les articles L. 711-1, L. 711-3 et L. 733-12 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 5.

du jugement du tribunal correctionnel de Draguignan, en date du 10 novembre 2000 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-35, 593, 710 et 711

[N] était le gérant, a déposé la marque verbale française « Medimix », enregistrée sous le n° 3 388 168 pour désigner, en classes 3 et 35, divers produits et services, dont les « savons ».

(AEE) a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler les décisions du 9 juin 2022 par lesquelles la commission supérieure de l'association Qualibat lui a retiré la qualification Qualibat n° 7122

Paris, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] , 2°/ à l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSA), dont le siège est [...] , 3°

: 1°/ le receveur régional des douanes-Direction régionale des douanes de Paris-Est, domicilié [...], 2°/ le directeur régional des douanes et droits indirects de Paris-Est, domicilié [...], 3°

Sur la requête : 3.

15° du code de la sécurité sociale relatif à l'assujettissement au régime général des artistes du spectacle auxquels sont reconnus applicables les dispositions de l'article L. 7121-3 du code du travail

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 3 février 2022.

De 1987 à 2000, le reportage était payé par l'AGPI 25'000 F bruts (3 811,23 €) dans le cadre de pige.