Vu : le code général de la fonction publique ; le code général des collectivités territoriales ; la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; le code de justice administrative.

Vu la requête, enregistrée le 20 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIÉTÉ LE GAMBETTA, dont le siège est ... (75017), agissant poursuites et diligences de

A devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79587 du 11 juillet 1979, modifiée ; Vu la loi n° 2000321 du 12 avril 2000, modifiée ; Vu le code de justice

-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 94-169 du 25 février 1994 ; Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 ; Vu le décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

avril 2000 en ce que leur contenu n'est pas clair et accessible ; que l'application du décret entraînera des dépenses nouvelles pour les justiciables, en l'absence de toute disposition prévoyant le remboursement

-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu la requête enregistrée le 14 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Brahim X demeurant ... ; M.

-624 du 17 juillet 2001 susvisée et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et par le présent décret ou d'une activité

-321 du 12 avril 2000, notamment son article 16-1 issu de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 ; Vu le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 ; Vu le décret n° 89-754 du 18 octobre 1989 ; Vu l'arrêté du

au 31 mai 2009 ; qu'il n'avait pas été établi de contrat de travail par écrit ; que selon les dispositions de l'article 35 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs

A...B...a demandé au tribunal administratif de Dijon, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 avril 2012 par laquelle le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville a refusé

avait été donnée de concourir en 2001 ; que l'urgence résulte de ce que les épreuves écrites viennent de se dérouler en juin 2003 et de ce que le requérant risque de perdre une chance de se présenter

Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT - CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (CFE-CGC),

-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le décret n°2001-317 du 4 avril 2001 établissant une procédure simplifiée d'autorisation de mise

-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs rapports avec les administrations ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1, L. 522-3, L. 761-1

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative.

Il est soutenu que : - la créance est atteinte par la prescription biennale en application de l’article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations