dans ses pièces, la photocopie de l'article L 5421-4 du code des transporteurs, tandis que la CMPV soutenait que les textes du code civil ne s'appliquaient pas en la matière et se prévalait des dispositions

de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code des

Aux termes de ce texte, dans le respect des dispositions prises pour assurer la sécurité des vols et sans préjudice des dispositions des articles L. 6522-2 à L. 6522-4 du code des transports, le personnel

Aux termes de l’article R. 1511-4 du code des transports : « L'évaluation des grands projets d'infrastructures comporte : / (…) / 2° Une analyse des conditions de financement et, chaque fois que cela est

Par lettre du 23 juin 2014, la société Air France a informé Monsieur [A] qu'en application des dispositions de l'article L. 6521-4 du code des transports, il ne pouvait plus exercer le métier de pilote

Sur ce, 1) Sur l'indemnité principale Vu le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit'; Vu l'article L.1432-4 du code des transports aux termes duquel, «'A défaut

Sur ce, 1) Sur l'indemnité principale Vu le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit'; Vu l'article L.1432-4 du code des transports aux termes duquel, «'A défaut

Sur ce, 1) Sur l'indemnité principale Vu le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit'; Vu l'article L.1432-4 du code des transports aux termes duquel, «'A défaut

des assurances, L133-1 du code de commerce et L1432-4 du code des transports : - la réformation du jugement en ce qu'il a jugé que la compagnie Tokio Marine était subrogée dans les droits de Cancel

L'article L.133-8 du code de commerce dispose que 'Seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport.

du travail, ensemble l'article L. 6522-5 du code des transports. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 6522-5 du code des transports : 10.

et L.132-6 du code de commerce et L.1432-4 du code des assurances, - dire que MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, venant aux droits de la société Covea Fleet, ne peuvent prétendre voir la créance

et anatocisme (pour mémoire la somme de 947.025,42 €) ; à titre infiniment subsidiaire, - dire et juger que le navire Royal Ulric présente de très nombreux vices cachés au sens des articles L. 5113-4

Vu : - le règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012, modifié ; - le code de l'aviation civile ; - le code des transports ; - le code du travail ; -l'arrêté du 21 mars 2001

La CCI maintient, au visa des articles L. 5553-1, L. 5553-2, L. 5552-16, L. 5544-4, L. 5544-5 du code des transports et du décret 2005-305 du 31 mars 2005, que les temps pris en compte pour la pension

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

articles 30, 31, 70, 121 et 126 du code de procédure civile ; Vu les articles 132-4 à 132-6 du code de commerce ; Vu les articles 1432-3 et 1432-4 du code des transports ; Vu l'article 17 de la

du travail, ensemble l'article L. 6522-5 du code des transports. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 6522-5 du code des transports : 6.