Z... et Mme A..., dont la parcelle WA n° 62 est pareillement assujettie envers le fonds des époux Y..., sont intervenus à l'instance ; Sur le moyen unique : Vu l'article 703 du Code civil ; Attendu

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 6 juin 2000), que Mme X..., alléguant s'être blessée en glissant sur la marche d'entrée de l'immeuble en copropriété du 62

ayant rejeté la requête en récusation sans se livrer à sa propre appréciation, la cour d'appel a méconnu son office, en violation de l'article 9 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, et de l'article 62

de viols sur mineure de quinze ans et pour délits connexes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 332, 333 et 62

déclarés et non contestés, le fait que le plan de redressement n'en faisait pas état était également indifférent ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 621-43, L. 621-48 et L. 621-62

X..., âgé de plus de 60 ans, pouvait bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein; que d'autre part, l'article 62 de la convention collective des Exploitations agricoles du Vaucluse, dispose

notifiée aux parties en cause" ; que dans sa dernière version applicable à l'espèce, le texte maintient la consultation obligatoire du Conseil de discipline en matière de licenciement ; que l'article 62

transcription ne saurait purger les vices dont est entaché l'acte étranger transcrit et s'est prononcée sur la prétendue irrégularité de l'acte de naissance, a violé les articles 7 et 13 du décret n° 62

des exigences de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et privé en toute hypothèse sa décision de base légale au regard des articles L. 122-12 et L. 423-1 et suivants du Code du travail, 61, 62

licenciements nécessaires et qui avait conservé la qualité d'employeur des intéressés ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-12 du Code du travail, par fausse application, et 61 et 62

procès-verbal de placement en garde à vue, il n'a pas été informé de la nature de l'infraction reprochée, de la durée de la garde à vue et des droits afférents à cette mesure en violation des articles 62

autre explication, que les conditions posées par l'article 706-3 du code de procédure pénale pour mettre en jeu la solidarité nationale à l'égard des victimes d'infraction n'est contraire ni à l'article 62

Le salarié fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société LCI [Localité 3] la somme de 62 820 euros au titre de la violation de la clause de non-concurrence, alors « que la clause pénale est

[E] et Mme [U] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de nullité de leurs engagements de caution souscrits le 15 avril 2005 et de les condamner à payer à la banque la somme de 62 978,02 euros,

bornant à affirmer que compte tenu de ses compétences, [R] [D] n'avait pas besoin d'une autorisation administrative d'exploiter, quand le départ d'un des co-preneurs (l'époux [S] [D]), mais aussi l'âge (62

juin 2017 et le 30 septembre 2024, sur la base d'un revenu annuel de référence de 21 997 euros, selon un barème de capitalisation pour une femme de 54 ans au début de la capitalisation, arrêté à ses 62

pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité de Marco X... ; "aux motifs qu'en vertu des dispositions de l'article 62

totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la trésorerie de Dijon banlieue Est qui avait sollicité l'admission de deux créances d'un montant de 62

catégories professionnelles concernées par le projet de licenciement et ne pouvait, en tant que telle, recevoir application, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1233-61 et L. 1233-62

ultérieurement l'objet d'une déclaration d'inconstitutionnalité ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1382 du code civil dans sa rédaction applicable, ensemble l'article 62